Amendement n° 3

Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, l’amendement vise à supprimer le conditionnement du dispositif de sanction présenté dans cette proposition de loi à la présentation systématique d’une aide financière aux viticulteurs. Si cette idée semble intéressante – on prétend garantir ainsi l’accès à la connaissance d’un droit –, elle devient inefficace dès lors qu’elle ne s’adapte pas à toutes les situations ; elle risque même de compromettre l’objectif du texte.Que veulent nos viticulteurs ? Comme je le disais tout à l’heure, ils demandent des outils réglementaires adaptés, rapides et efficaces. Soumettre le dispositif proposé par le rapporteur à des conditions ne répond pas aux attentes de nos viticulteurs. Je vous propose donc, avec cet amendement, de revenir à une rédaction plus opérante du dispositif en supprimant l’ajout adopté en commission des affaires économiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.

Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au rendez-vous des attentes de nos agriculteurs.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. Je suis d’accord : il ne paraît pas adapter de subordonner le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière ; cela pourrait même le rendre inopérant, alors même que l’objectif de cette proposition de loi est de prévoir une meilleure gradation de l’échelle des peines pour assurer un meilleur respect de la réglementation.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Pour celles et ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques il y a quelques jours, je tiens à rappeler que cette formulation est issue de l’un de nos amendements, qui a été adopté. Elle a pour but de protéger les détenteurs pauvres qui risqueraient de subir une double peine : l’impossibilité financière d’arracher due à l’insuffisance de leurs revenus en raison de la crise viticole et, en plus, une contravention. Elle est essentielle pour inciter les interprofessions à structurer des mécanismes d’entraide là où ils n’existent pas encore et à accompagner ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés financières. En supprimant cette formulation soucieuse des plus défavorisés, vous supprimez aussi cette précaution et cette incitation.Vous justifiez cette suppression, monsieur Ott, par deux arguments, l’un de forme, l’autre de fond. Sur la forme, les mots « arrachage » et « parcelle » ne sont pas réservés aux vignes. En conséquence, votre argument invoquant le risque de confusion est caduc.Sur le fond, vous indiquez que notre formulation subordonne le mécanisme à la présentation systématique d’une aide financière. Or ce n’est pas ce qui est écrit, puisqu’il s’agit de la nécessité d’informer sur les dispositions susceptibles d’aider celles et ceux qui veulent arracher.Je vais me faire un plaisir de citer Marc Fesneau (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem),…

C’est jour de fête !

…interrogé ce jour dans le journal Vitisphère : « La question est de revenir à un système contraventionnel plus opérant et plus facile à mettre en œuvre. Dans un contexte où il existe des dispositions pour aider ceux qui veulent arracher. »Monsieur Ott, vous avez assisté comme moi aux auditions des représentants des ODG, qui nous ont assuré exercer une mission d’entraide et de solidarité avec les plus démunis. La formulation introduite par notre amendement vise simplement à garantir que tel sera bien le cas dans les années à venir, y compris là où les mécanismes de financement de l’arrachage n’existent pas encore. Elle est donc essentielle pour garantir une loi juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 9.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                66                Contre                5

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                76                Contre                4

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10, visant à supprimer l’article.

La volonté d’agir dans les meilleurs délais est satisfaite, l’administration veillant déjà à appliquer les mesures de lutte de manière efficace et rapide.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. L’article 2 comporte l’expression « dans les meilleurs délais », dont nous avons indiqué, au cours de la discussion de l’article 1er, qu’elle n’était pas satisfaisante. Du reste, la réglementation européenne impose déjà une réaction immédiate des autorités et des détenteurs de végétaux.

L’amendement de suppression no 11 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Pascale Got.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, tendant à supprimer l’article.

Le dispositif vise la protection de tous les végétaux et pas seulement de la vigne. Le rapport demandé à l’article 4 n’est donc pas pertinent.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13, visant à supprimer l’article.

Le rapport demandé ici ne saurait embrasser tous les enjeux ni tous les acteurs.

L’amendement de suppression no 14 de M. le rapporteur est défendu.

Vous affirmez qu’il n’est pas opérant de multiplier les rapports. Les effets du changement climatique sur le vignoble constituent toutefois un vrai problème. Nous avons donc besoin d’études et de recherches afin de trouver des solutions. Le rapport que nous proposons permettrait en outre d’apprécier l’opportunité d’une intervention de l’État, de préciser ses modalités et de prévoir les financements nécessaires dans les prochaines lois de programmation et de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 16, 17 et 18. Les sous-amendements nos 17 et 18 sont identiques. 

L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 16.

Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 17.

Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 18.

Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « Proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Le titre aurait dû faire référence à l’ensemble des végétaux qui pourront faire l’objet de l’amende contraventionnelle. L’amendement du groupe LFI-NFP vise donc à rétablir un peu de transparence dans le titre d’une proposition de loi dont le véritable champ d’application reste à déterminer tant elle a été modifiée depuis son dépôt initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?

J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.

Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?

Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Mathilde Feld.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

La flavescence dorée est une menace grandissante pour nos vignobles, comme dans ma circonscription de l’Aude, au cœur du Languedoc viticole menacé par la crise. Chaque année, elle progresse, détruit des ceps, affaiblit des exploitations et met en péril l’ensemble de notre filière viticole. Malgré les efforts déployés par les professionnels, leur mobilisation reste trop souvent entravée par l’inaction des pouvoirs publics et par l’absence d’outils adaptés pour répondre efficacement à cette crise. La réglementation en vigueur est inadaptée. La sanction pénale est lourde à mettre en œuvre, ce qui retarde l’application de mesures pourtant indispensables. Pendant ce temps, les foyers de contamination se multiplient, aggravant encore la situation. Il faut apporter une réponse plus rapide et plus efficace.La disposition clé de cette proposition de loi, qui instaure une contravention de 5e classe contre les parcelles abandonnées, permettra d’agir concrètement et immédiatement. En simplifiant les sanctions tout en conservant une réponse plus ferme pour les cas de refus d’exécuter les mesures de lutte, nous nous dotons enfin d’un levier utile pour protéger nos vignobles. Soutenir cette mesure, c’est répondre à la détresse du monde viticole ; c’est préserver un pan essentiel de notre agriculture ; c’est défendre notre patrimoine et notre identité nationale. Nous ne pouvons pas rester passifs face à cette catastrophe malheureusement engagée.Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national votera avec plaisir en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        87        Nombre de suffrages exprimés                83        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                83                Contre                0

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (nos 823, 1004).

La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Les sujets les plus techniques peuvent parfois revêtir des aspects très concrets pour nos concitoyens ; c’est le cas de l’indivision, particulièrement de l’indivision successorale. Avec mon collègue le député Nicolas Turquois, nous avons souhaité entamer des travaux sur ce sujet il y a maintenant deux ans, en nous inspirant des dispositifs en vigueur dans certains territoires de notre République, et tout singulièrement dans le droit local d’Alsace-Moselle et dans le droit ultramarin, en particulier la loi Letchimy de 2018, qui vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.Le texte a recueilli l’unanimité en commission ; il nous reste une heure pour l’examiner dans le cadre de notre niche parlementaire. Je vous propose donc de passer rapidement à l’examen des amendements, pour apporter des réponses concrètes à des milliers de familles qui sont bloquées dans des indivisions persistantes, parfois depuis des décennies. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La présentation la plus rapide de l’histoire ! (Sourires.)

Que cela inspire tout le monde !

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Dix secondes, madame la ministre !

Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. Ces situations, sources de conflits, de blocages administratifs et d’inertie économique, sont devenues un enjeu d’intérêt général. Eu égard à la crise de l’offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d’une indivision qui leur interdit de disposer librement de leur patrimoine. Nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.Cependant, la réforme que nous examinons touche à un équilibre délicat, celui entre le droit de propriété, qui est un principe constitutionnellement garanti, et l’impératif d’efficacité dans la gestion des indivisions successorales. Le dilemme est bien connu : l’article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété », tandis que l’article 815 du même code nous dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cet équilibre, complexe à trouver, devient quasi intenable lorsque des indivisaires sont introuvables, silencieux ou opposés à toute solution.La loi dite Letchimy, du nom de son auteur, l’ancien député et actuel président de la collectivité de Martinique, dont je salue l’engagement (M. Erwan Balanant applaudit),…

Oui !

…a été votée dans cet hémicycle en 2018. Elle s’attaquait à une réalité insupportable en outre-mer : du fait de successions non réglées, 30 à 40 % du foncier se trouvait immobilisé. Cette loi a permis des avancées mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s’engager dans les démarches nécessaires parce qu’elles sont coûteuses ; il faut rechercher des indivisaires et les procédures sont par ailleurs risquées sur le plan juridique.Je connais la mobilisation des parlementaires concernés et suis prête à travailler avec vous. La proposition de loi déposée par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois comporte à son tour des mesures concrètes et efficaces pour accélérer la sortie des indivisions successorales et favoriser la mobilisation des biens vacants. Le texte initial a été substantiellement enrichi par les travaux de la commission des lois et je veux ici saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’aboutir à une rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle.Ce texte est attendu par les élus locaux qui voient des biens se délabrer dans leur commune, par les notaires et par les juges qui sont confrontés à des successions interminables, et par les citoyens eux-mêmes, qui veulent pouvoir disposer librement de leur héritage. C’est une responsabilité collective de simplifier, de sécuriser et d’accélérer la sortie des indivisions. La proposition de loi qui vous est soumise y contribue de manière pragmatique et efficace ; c’est pourquoi le gouvernement vous appelle à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Turquois.

Quand vous circulez dans vos circonscriptions, demandez-vous pourquoi une maison de caractère se trouve à l’état d’abandon, sur la belle place du village pourtant totalement rénovée ou à l’entrée du bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui a été mal préparée, et cela dure parfois depuis des dizaines d’années. Une telle situation est contre-productive : elle limite l’aménagement et l’embellissement du village ; elle fait obstacle à l’installation de nouvelles familles, et elle donne surtout au maire un sentiment d’impuissance. C’est ce problème que nous avons voulu traiter, Louise Morel et moi-même, en nous inspirant de dispositions existant dans le droit local mais aussi dans les territoires d’outre-mer, en particulier la loi Letchimy.Le droit à la propriété est constitutionnel, mais le fait que des indivisaires soient empêchés de vendre parfois pendant des dizaines d’années est aussi un frein à l’exercice du droit de propriété. C’est ce sujet que nous vous proposons d’examiner ce soir. (Mme la rapporteure et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Le sujet qui nous occupe en cette toute fin de soirée n’a a priori rien de très réjouissant, puisque nous parlons de successions, en particulier de celles qui traînent en longueur, faute d’entente entre les héritiers. Toutefois, au début de l’examen du texte, je vous avoue avoir eu quelques raisons de me réjouir, puisque votre proposition de loi visait initialement à étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous connaissons depuis 2018 en outre-mer : la loi Letchimy, qui vise à faciliter la sortie des indivisions de plus de dix ans.Dans les outre-mer, cette loi est en vigueur concurremment au droit commun : chez nous s’appliquent à la fois le code civil classique et la loi Letchimy. Elle permet, « pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, [aux] indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis [de] procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis ». Cela permet, lorsque les successions traînent en longueur, d’éviter la lourdeur d’une procédure judiciaire de liquidation et de partage, tout en laissant la majorité des indivisaires décider du sort de leurs biens – à charge pour eux soit de les partager, soit de les vendre.L’objectif poursuivi initialement nous convenait : même si la loi Letchimy est perfectible, elle a apporté chez nous un peu de souffle à toutes ces indivisions en souffrance. Votre texte, madame la rapporteure, était lui-même perfectible mais, en commission, vous l’avez profondément réécrit, au point qu’il n’a plus grand-chose à voir avec la loi Letchimy. Désormais, il vise principalement à instituer un système d’expropriation des biens indivis par la puissance publique, ainsi qu’un autre dispositif d’expérimentation, par les départements volontaires, d’une loi déjà applicable dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle. Nous voilà assez loin, finalement, de l’outre-mer, et ce que vous proposez ne correspond plus tout à fait au dispositif que nous approuvions à l’origine.Soyez tout de même assurée que ce n’est pas par chauvinisme que je m’oppose à votre texte : je crains simplement de voir inscrire dans la loi un nouveau dispositif d’expropriation, dépourvu de tout motif d’intérêt général, qui concernera principalement les successions les plus désargentées. Cela nous semble particulièrement attentatoire au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un amendement de réécriture, comme je l’avais fait en commission, qui permet de retrouver l’esprit initial de votre texte et d’étendre le dispositif Letchimy en l’ajoutant au droit commun au lieu de s’y substituer – et cela sans prévoir de conditions nouvelles comme c’est le cas dans votre texte.Notre position sur le texte, vous l’aurez compris, dépendra de l’adoption de nos amendements, d’autant que vous souhaitez supprimer l’article, introduit en commission à l’initiative de mon collègue Frédéric Maillot, qui demande au gouvernement de dresser un bilan de la loi Letchimy. En l’occurrence, non seulement l’outre-mer a cessé de vous inspirer mais en outre, vous nous refusez un bilan de la loi de 2018 qui nous serait très utile puisqu’il n’y en a jamais eu depuis que le texte est en vigueur.Maigre consolation, votre article 1er crée une base de données qui recense les biens en état d’abandon. C’est un outil qui nous paraît tout à fait utile et même nécessaire, surtout dans les territoires qui sont confrontés à des problèmes de logements, comme c’est le cas chez moi à La Réunion. Cet apport me semble malheureusement un peu maigre, au regard des atteintes portées au droit de propriété et au droit successoral. En l’état, le vote du groupe GDR est donc suspendu au sort de ses amendements.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Cette proposition de loi, à première vue technique, touche à l’un des sujets les plus structurants pour la vie des Français : le logement, dans sa dimension successorale. Le caractère très concret pour nos concitoyens des dispositions de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Démocrates, ainsi que les questions importantes qu’il pose au sujet du droit de propriété, sans oublier la dimension affective des successions, en justifient l’examen approfondi.La tâche est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un contexte de crise du logement, aggravée par le nombre de plus en plus important de logements vacants alors même que, paradoxalement, nos concitoyens peinent à se loger.Le groupe Horizons & indépendants regrette de ne pas disposer de chiffres précis, toutefois, la hausse du nombre de logements vacants semble logiquement liée, au moins en partie, au cadre juridique des indivisions successorales. Les procédures actuelles de gestion des indivisions successorales sont en effet longues et conflictuelles en raison des droits contradictoires des indivisaires : au droit de rester dans l’indivision s’oppose celui de refuser la cession de propriété, ce qui a pour conséquence d’empêcher de remettre sur le marché des logements pourtant inoccupés, expliquant ainsi la pénurie de logements disponibles. Il convient donc de réfléchir collectivement aux mesures à prendre pour faciliter le règlement des successions complexes.Si le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi, son caractère sensible au regard du droit à la propriété privée justifie une analyse article par article.Du fait des améliorations apportées en commission, notre groupe votera en faveur de ce texte qui pose une première pierre dans la réflexion que le législateur doit mener pour résorber la crise du logement dans notre pays, et prévoit des mesures utiles. Je tiens à en remercier chaleureusement la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Il est des héritages que l’on chérit, et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan, et d’autres qui sombrent dans l’oubli, prisonnières des lenteurs administratives et des querelles intestines. Notre code civil, depuis Napoléon, érige la propriété en droit fondamental, pierre angulaire de notre ordre juridique. L’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Lorsque l’indivision s’éternise, la pleine jouissance du bien devient un mirage.L’indivision successorale, telle qu’elle est régie aujourd’hui, est bien souvent un carcan, une impasse où le droit se fige et où les héritiers s’écharpent. La nécessité d’un consensus absolu, imposée par l’article 815 du code civil, transforme ce qui devrait être un patrimoine transmis en un champ de bataille juridique.Ce projet de loi s’attaque enfin à ces blocages. Il propose des mécanismes pragmatiques et équilibrés. Il abaisse ainsi la majorité requise de deux tiers à plus de la moitié pour certaines décisions, comme la vente d’un bien indivis. Il introduit un mécanisme de recensement des biens en état d’abandon pour mieux suivre les situations de blocage. Il donne aux autorités administratives le pouvoir de vendre un bien indivis dans certains cas où les indivisaires sont introuvables ou en succession vacante, sous le contrôle du juge. Il prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un régime inspiré du droit alsacien-mosellan, où la procédure de partage judiciaire, plus souple, repose davantage sur le notaire et limite l’intervention du juge aux seuls cas de contestation majeure.C’est une réforme attendue, nécessaire, mais qui ne saurait être menée dans la précipitation, sans que des garde-fous soient prévus, car si nous devons déverrouiller l’indivision, nous ne devons pas pour autant ouvrir la porte aux spéculateurs et aux logiques purement marchandes. Une succession, ce n’est pas un bien comme un autre, ce n’est pas un simple actif à liquider. C’est une mémoire, une histoire, un ancrage.Nous devons veiller à ce que le droit de préemption des héritiers soit un véritable rempart contre la dépossession. De même, l’encadrement des délais de réponse ne doit pas précipiter les plus fragiles vers des choix irréversibles.Chers collègues, cette réforme est une avancée mais elle doit être accompagnée de garanties solides. Le prix de cession des parts indivises doit être déterminé de manière juste, pour éviter toute sous-évaluation abusive. La protection des indivisaires minoritaires doit être renforcée pour qu’aucun héritier ne se retrouve lésé ou contraint à vendre sous la pression. Notre rôle est de trouver l’équilibre entre efficacité et équité, entre fluidité et justice, entre la nécessaire transmission et la préservation des droits des héritiers.Le groupe UDR soutiendra donc cette réforme dans son principe, mais nous appelons à une vigilance accrue.

La parole est à M. Michel Guiniot.