Amendement n° CL17
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret.
« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de ces dispositions sur la durée des procédures, le coût pour les justiciables et les garanties procédurales. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les réformes du partage judiciaire (article 4) à une expérimentation territoriale avant généralisation nationale, pour évaluer les impacts réels avant déploiement.
Intention : Introduire une garde-fou démocratique en exigeant une évaluation empirique avant de déployer à l'échelle nationale une réforme majeure du droit de propriété et des procédures judiciaires, pour éviter de généraliser une innovation sans preuve de son efficacité ou de ses effets pervers.
L'amendement CL17 proposait de transformer l'article 4 — qui réforme substantiellement la procédure de partage judiciaire en élargissant le champ d'application, renforçant les pouvoirs du juge et permettant les licitations — en un dispositif expérimental limité territorialement. L'auteure argue qu'aucune étude d'impact n'a justifié l'application nationale immédiate d'une réforme touchant au droit de propriété, à la stabilité familiale et aux charges des justiciables. Elle demande une phase pilote pour mesurer concrètement la durée des procédures, les coûts, les effets des licitations judiciaires et la charge pour les juridictions. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la rapidité d'application et la résolution immédiate de « désordres fonciers spécifiques » (selon la rapporteure) sur la prudence méthodologique : il a refusé de différencier territorialement ou de conditionner la généralisation à des résultats probants d'expérimentation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut s'appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de ces dispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécurité juridique et de déséquilibre procédural.
L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédure de partage judiciaire : extension du champ d’application, renforcement des pouvoirs du juge commis et possibilité d’ordonner des licitations.Ces évolutions modifient en profondeur l’équilibre des contentieux patrimoniaux, sans qu’une étude d’impact détaillée n’ait été présentée au Parlement.
Dans un domaine qui touche directement au droit de propriété, à la stabilité des situations familiales et aux charges financières pesant sur les justiciables, une telle réforme appelle une évaluation préalable.
Le présent amendement propose donc un retour à une logique d’expérimentation territoriale, permettant de mesurer les effets réels de la réforme avant toute généralisation. Cette méthode garantit une adaptation fondée sur l’expérience plutôt que sur une modification immédiate et uniforme du droit applicable.
Une étude d’impact complète d'une expérimentation devrait d'analyser notamment :
- la durée des procédures ;
- le coût pour les parties ;
- les conséquences sociales des licitations judiciaires ;
- la charge pesant sur les juridictions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL16 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Face à un manque cruel de logements accessibles et à la spéculation immobilière, cet amendement, important pour notre groupe, tend à instituer un droit de préemption prioritaire au bénéfice des communes, des établissements publics compétents et des organismes de logement social. Avec 70 % des Franciliens éligibles au logement social et qui s’endettent parfois pour payer leur loyer, la difficulté, certes réelle aussi dans des zones moins denses, est particulièrement injuste et criante dans des zones tendues comme celles de ma circonscription.
Mme Louise Morel, rapporteure. Madame la députée, cet amendement part d’une bonne intention et je comprends que votre groupe y tienne, mais je ne crois pas que vous résoudrez ainsi la situation dans votre circonscription. En effet, l’article 3 ne concerne pas l’intégralité du territoire national, mais uniquement la Corse, en application de la loi du 6 mars 2017. L’adoption de votre amendement complexifierait ainsi la procédure pour nos seuls concitoyens corses en ajoutant un délai supplémentaire de deux mois pour exercer un droit de préemption prioritaire, ainsi qu’une formalité préalable d’information de la commune, de l’EPCI et des organismes de logement social. Je ne pense pas que ce soit votre objectif et je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Si je comprends bien, l’amendement n’est pas bien placé. Peut-il l’être ailleurs dans le texte pour répondre à l’objectif recherché ?
Mme Louise Morel, rapporteure. L’idée pourrait relever plutôt de l’article 4, mais ce dernier porte sur le partage judiciaire, et non sur la vente d’un bien indivis. Le Sénat a décidé d’accélérer les choses pour remédier à des désordres fonciers spécifiques, mais il n’est question ni d’information préalable des communes ni de droit de préemption. La question peut être posée, mais un autre véhicule législatif serait plus approprié.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je retire donc l’amendement et regarderai d’ici à la séance s’il existe une autre entrée.
L’amendement est retiré.