Amendement n° CL16
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent II, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces personnes publiques et organismes disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour exercer un droit de préemption prioritaire. En cas d’exercice de ce droit, la cession est réalisée à leur profit dans les tarifs prévues par le projet d’aliénation. »
Exposé sommaire
Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en le rétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédure facilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque les titulaires d’au moins deux tiers des droits en expriment l’intention. Cette évolution vise à surmonter les blocages persistants de certaines indivisions. Cet amendement propose un priorité aux collectivités locales des biens aliénés.
Toutefois, cette simplification peut conduire à la mise sur le marché de biens immobiliers situés dans des secteurs où les enjeux d’habitat, de lutte contre la vacance ou de revitalisation sont majeurs. Pour rappel, en 2023, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements (Insee). En parallèle, selon la fondation pour le logement, plus de 4 millions de personnes sont mal-logées.
Le présent amendement vise à articuler la sortie facilitée de l’indivision avec les politiques locales du logement, en instituant un droit de préemption prioritaire au bénéfice des communes, des établissements publics compétents et des organismes de logement social.
Permettre aux collectivités locales d'acquérir en priorité les biens concernées par les divisions successorales est un premier pas pour lutter contre cette crise. Une fois le logement acquis, les collectivités locales peuvent ainsi utiliser ces biens pour proposer de nouvelles offres logement social, du logement d’urgence ou du logement pour des publics spécifiques, et répondre aux besoins locaux.
Il ne remet pas en cause la logique de fluidification poursuivie par le texte, mais permet d’orienter prioritairement ces biens vers des projets d’intérêt général local : production de logements sociaux, rénovation de l’habitat dégradé, lutte contre la spéculation ou maintien de la mixité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Philippe Latombe, sous-amendements CL15 et CL16 de Mme Monique Griseti
M. Philippe Latombe, rapporteur. Il s’agit de la réécriture globale que j’ai évoquée. Je n’ai pas souhaité diviser cet amendement en trois ou quatre dispositions distinctes, même si cela aurait pu favoriser le débat, car il forme un tout cohérent.
Dans une première partie, l’amendement vise à redéfinir le champ des collectivités concernées. La loi devait déjà s’appliquer aux régions, aux départements et aux communes de plus de 30 000 habitants,. Nous y ajoutons leurs établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours – qui détiennent eux aussi des données très sensibles –, les communautés de communes de plus de 30 000 habitants, ainsi que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Ensuite, la réécriture définit les données présentant une sensibilité particulière.
Enfin, l’amendement énonce les conditions de dérogation aux règles posées. La dérogation ne pourra dépasser dix-huit mois et devra résulter d’une délibération rendue publique et motivée, par parallélisme avec ce que nous avons imposé à l’État dans l’article 31 de la loi Sren. En effet, lorsqu’un ministère veut déroger à la loi, c’est le Premier ministre, sur avis du ministre concerné, qui peut accepter la dérogation, par une décision motivée et rendue publique et pour une durée maximale de dix-huit mois. Nous n’imposons donc rien de plus ni rien de moins aux collectivités qu’à l’État. Ce parallélisme des formes est facteur de simplicité.
Mme Monique Griseti (RN). Le sous-amendement CL15 vise à supprimer le seuil de 30 000 habitants à partir duquel les communes devront respecter la loi. Si les communes ayant une population inférieure peuvent demander à bénéficier de ces règles protectrices, pourquoi ne pas étendre le texte à l’ensemble des communes ? Cela permettrait de protéger partout de la même manière les données d’une particulière sensibilité.
Le sous-amendement CL16 vise au moins à ramener le seuil à 10 000 habitants. En effet, certaines communes dont la population est comprise entre 10 000 et 30 000 habitants abritent des données sensibles, telles Oissel, en Normandie, qui accueille une école de police, Rognac, une ville de 11 000 habitants de ma région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Chantilly et bien d’autres.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Comme je l’ai dit, la fixation du seuil de 30 000 habitants s’explique par deux raisons. Premièrement, c’est le seuil qui avait été défini dans le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques ; nous aurions ainsi un parallélisme des formes qui faciliterait les choix d’architecture informatique.
Deuxièmement, au cours des auditions que nous avons menées, les collectivités ont été unanimes pour dire que le seuil de 30 000 habitants était adapté, en ce qu’il permettait de couvrir l’immense majorité de la population. Elles ont relevé que le petit nombre de communes appartenant à des communautés de communes de moins de 30 000 habitants auraient la possibilité de bénéficier de ces règles protectrices. En revanche, l’extension de l’obligation à l’ensemble des communes pourrait engendrer des surcoûts extraordinairement élevés, les systèmes d’information devant être modifiés substantiellement. Or les petites communes n’ont pas nécessairement la capacité budgétaire d’assumer les investissements nécessaires. C’est aussi pour cette raison que nous avons élargi l’application de la loi aux Sdis et aux centres de gestion afin d’étendre la protection des données sensibles et, partant, de la population. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les sous-amendements.