Amendement n° CL15
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable.
« « Elle ne peut intervenir qu’après que l’ensemble des indivisaires a été mis en mesure de faire valoir ses observations. » »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la vente unilatérale par un indivisaire à des conditions strictes : péril caractérisé et droit d'opposition pour les autres indivisaires.
Intention : Préserver le droit fondamental de propriété en refusant qu'un indivisaire seul puisse vendre le bien commun sans l'accord des autres, sauf en cas de danger avéré et après avis contradictoire.
L'amendement vise à restreindre le pouvoir reconnu au texte à un indivisaire de conclure seul une vente. Alors que le projet initial autorise cette vente dans certaines conditions, l'amendement CL15 l'encadrerait davantage en exigeant : (1) la démonstration d'un péril caractérisé menaçant l'intérêt commun ou d'une impossibilité manifeste de partage ; (2) le respect effectif du contradictoire, c'est-à-dire l'information préalable de tous les indivisaires et leur droit d'objecter. L'auteure justifie cette restriction par l'exigence constitutionnelle de proportionnalité : nul ne peut être contraint de céder son droit de propriété sans consentement. Le débat révèle un conflit entre efficacité économique (débloquer les indivisions durables) et protection des droits individuels de propriété. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la fluidité des transactions sur la préservation du principe de consentement unanime.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter.
La possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente constitue une dérogation majeure au principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder son droit de propriété sans son consentement. Le droit positif permet déjà de surmonter certains blocages : autorisation judiciaire en cas de péril pour l’intérêt commun, habilitation à représenter un indivisaire hors d’état de manifester sa volonté, et faculté permanente de provoquer le partage.
Le présent amendement ne remet pas en cause la volonté de débloquer les situations d’indivision durable. Il vise à en garantir l’équilibre en subordonnant la vente unilatérale à des conditions strictes :
- démonstration d’un péril caractérisé ou d’une impossibilité manifeste de partage ;
- respect effectif du contradictoire.
Il s’agit ainsi de concilier l’efficacité recherchée par le texte avec l’exigence constitutionnelle de proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Philippe Latombe, sous-amendements CL15 et CL16 de Mme Monique Griseti
M. Philippe Latombe, rapporteur. Il s’agit de la réécriture globale que j’ai évoquée. Je n’ai pas souhaité diviser cet amendement en trois ou quatre dispositions distinctes, même si cela aurait pu favoriser le débat, car il forme un tout cohérent.
Dans une première partie, l’amendement vise à redéfinir le champ des collectivités concernées. La loi devait déjà s’appliquer aux régions, aux départements et aux communes de plus de 30 000 habitants,. Nous y ajoutons leurs établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours – qui détiennent eux aussi des données très sensibles –, les communautés de communes de plus de 30 000 habitants, ainsi que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Ensuite, la réécriture définit les données présentant une sensibilité particulière.
Enfin, l’amendement énonce les conditions de dérogation aux règles posées. La dérogation ne pourra dépasser dix-huit mois et devra résulter d’une délibération rendue publique et motivée, par parallélisme avec ce que nous avons imposé à l’État dans l’article 31 de la loi Sren. En effet, lorsqu’un ministère veut déroger à la loi, c’est le Premier ministre, sur avis du ministre concerné, qui peut accepter la dérogation, par une décision motivée et rendue publique et pour une durée maximale de dix-huit mois. Nous n’imposons donc rien de plus ni rien de moins aux collectivités qu’à l’État. Ce parallélisme des formes est facteur de simplicité.
Mme Monique Griseti (RN). Le sous-amendement CL15 vise à supprimer le seuil de 30 000 habitants à partir duquel les communes devront respecter la loi. Si les communes ayant une population inférieure peuvent demander à bénéficier de ces règles protectrices, pourquoi ne pas étendre le texte à l’ensemble des communes ? Cela permettrait de protéger partout de la même manière les données d’une particulière sensibilité.
Le sous-amendement CL16 vise au moins à ramener le seuil à 10 000 habitants. En effet, certaines communes dont la population est comprise entre 10 000 et 30 000 habitants abritent des données sensibles, telles Oissel, en Normandie, qui accueille une école de police, Rognac, une ville de 11 000 habitants de ma région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Chantilly et bien d’autres.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Comme je l’ai dit, la fixation du seuil de 30 000 habitants s’explique par deux raisons. Premièrement, c’est le seuil qui avait été défini dans le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques ; nous aurions ainsi un parallélisme des formes qui faciliterait les choix d’architecture informatique.
Deuxièmement, au cours des auditions que nous avons menées, les collectivités ont été unanimes pour dire que le seuil de 30 000 habitants était adapté, en ce qu’il permettait de couvrir l’immense majorité de la population. Elles ont relevé que le petit nombre de communes appartenant à des communautés de communes de moins de 30 000 habitants auraient la possibilité de bénéficier de ces règles protectrices. En revanche, l’extension de l’obligation à l’ensemble des communes pourrait engendrer des surcoûts extraordinairement élevés, les systèmes d’information devant être modifiés substantiellement. Or les petites communes n’ont pas nécessairement la capacité budgétaire d’assumer les investissements nécessaires. C’est aussi pour cette raison que nous avons élargi l’application de la loi aux Sdis et aux centres de gestion afin d’étendre la protection des données sensibles et, partant, de la population. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les sous-amendements.