Amendement n° CL14
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Guillaume Gouffier Valente
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Par cet amendement, je propose de restaurer une possibilité qui figurait dans la rédaction initiale du texte : celle ouverte aux deux tiers des communes constitutives d’une commune nouvelle d’initier l’élaboration d’une charte de gouvernance.
Les sénateurs avaient supprimé cette disposition, ce qui laisserait la possibilité au maire d’une commune nouvelle de se passer d’une telle charte. Or il me semble que cela contrevient à l’idée selon laquelle une fusion de communes doit répondre à un projet de territoire, dont la charte est l’émanation.
La commission adopte l’amendement.