Amendement n° CL13
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres modalités de publicité prévues par la loi. Elle doit être accompagnée de mesures garantissant l’accessibilité effective de l’information, notamment pour les personnes en situation d’illectronisme.
« Aucun acte de vente ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la première mesure de publicité prévue au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de réaction. Cela permet ainsi de garantir une accessibilité effective pour les héritiers précaires à l’information.
Si la publicité numérique constitue un outil complémentaire utile, elle ne doit pas conduire à fragiliser les droits des héritiers, en particulier ceux confrontés à l’illectronisme ou à une situation de précarité numérique.
Le maintien des autres formes de publicité, combiné à un délai minimal avant toute vente, garantit que les personnes concernées disposent d’un temps suffisant pour faire valoir leurs droits.
Ce délai participe à l’équilibre entre efficacité administrative et protection des indivisaires, en évitant qu’une accélération excessive des procédures ne conduise à des ventes réalisées sans information réellement accessible.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Philippe Latombe, sous-amendements CL15 et CL16 de Mme Monique Griseti
M. Philippe Latombe, rapporteur. Il s’agit de la réécriture globale que j’ai évoquée. Je n’ai pas souhaité diviser cet amendement en trois ou quatre dispositions distinctes, même si cela aurait pu favoriser le débat, car il forme un tout cohérent.
Dans une première partie, l’amendement vise à redéfinir le champ des collectivités concernées. La loi devait déjà s’appliquer aux régions, aux départements et aux communes de plus de 30 000 habitants,. Nous y ajoutons leurs établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours – qui détiennent eux aussi des données très sensibles –, les communautés de communes de plus de 30 000 habitants, ainsi que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Ensuite, la réécriture définit les données présentant une sensibilité particulière.
Enfin, l’amendement énonce les conditions de dérogation aux règles posées. La dérogation ne pourra dépasser dix-huit mois et devra résulter d’une délibération rendue publique et motivée, par parallélisme avec ce que nous avons imposé à l’État dans l’article 31 de la loi Sren. En effet, lorsqu’un ministère veut déroger à la loi, c’est le Premier ministre, sur avis du ministre concerné, qui peut accepter la dérogation, par une décision motivée et rendue publique et pour une durée maximale de dix-huit mois. Nous n’imposons donc rien de plus ni rien de moins aux collectivités qu’à l’État. Ce parallélisme des formes est facteur de simplicité.
Mme Monique Griseti (RN). Le sous-amendement CL15 vise à supprimer le seuil de 30 000 habitants à partir duquel les communes devront respecter la loi. Si les communes ayant une population inférieure peuvent demander à bénéficier de ces règles protectrices, pourquoi ne pas étendre le texte à l’ensemble des communes ? Cela permettrait de protéger partout de la même manière les données d’une particulière sensibilité.
Le sous-amendement CL16 vise au moins à ramener le seuil à 10 000 habitants. En effet, certaines communes dont la population est comprise entre 10 000 et 30 000 habitants abritent des données sensibles, telles Oissel, en Normandie, qui accueille une école de police, Rognac, une ville de 11 000 habitants de ma région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Chantilly et bien d’autres.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Comme je l’ai dit, la fixation du seuil de 30 000 habitants s’explique par deux raisons. Premièrement, c’est le seuil qui avait été défini dans le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques ; nous aurions ainsi un parallélisme des formes qui faciliterait les choix d’architecture informatique.
Deuxièmement, au cours des auditions que nous avons menées, les collectivités ont été unanimes pour dire que le seuil de 30 000 habitants était adapté, en ce qu’il permettait de couvrir l’immense majorité de la population. Elles ont relevé que le petit nombre de communes appartenant à des communautés de communes de moins de 30 000 habitants auraient la possibilité de bénéficier de ces règles protectrices. En revanche, l’extension de l’obligation à l’ensemble des communes pourrait engendrer des surcoûts extraordinairement élevés, les systèmes d’information devant être modifiés substantiellement. Or les petites communes n’ont pas nécessairement la capacité budgétaire d’assumer les investissements nécessaires. C’est aussi pour cette raison que nous avons élargi l’application de la loi aux Sdis et aux centres de gestion afin d’étendre la protection des données sensibles et, partant, de la population. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les sous-amendements.