Amendement n° CL12
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une durée minimale de six mois à compter de sa mise en ligne. »
Exposé sommaire
La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. Toutefois, elle ne saurait affaiblir les garanties offertes aux héritiers, notamment les plus éloignés de l’information administrative.
Afin d’assurer l’effectivité du droit à l’information, le présent amendement prévoit une durée minimale de mise en ligne de six mois. Ce délai permet aux personnes concernées de prendre connaissance des actes publiés, si elles lorsqu’elles résident à l’étranger, dans des territoires éloignés ou lorsqu’elles rencontrent des difficultés d’accès aux outils numériques.
Cette garantie participe de la sécurité juridique des procédures et de la protection des droits des indivisaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL12 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (SOC). Cet amendement a pour objet de remplacer, à l’article 31 de la loi Sren, les mots « veillent à ce » par les mots « garantissent ». Cette précision n’a pas seulement une portée sémantique : il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Un pouvoir adjudicateur aurait ainsi la possibilité d’écarter, sur le fondement de cette disposition, un candidat à un marché de prestation de services de données en cloud.
M. Philippe Latombe, rapporteur. D’abord, la proposition de loi vise à étendre l’application de l’article 31, non à le modifier. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel à l’égard du Gouvernement : c’est plutôt avec lui qu’il faudra en discuter.
En outre, si nous procédions à la modification que vous proposez, il faudrait à nouveau solliciter l’accord de la Commission européenne. Or celle-ci nous avait dit que le mot « garantissent », qui figurait dans la première version du projet de loi Sren, ne pouvait pas être employé. Cela ne nous empêche pas d’être très vigilants quant à l’obligation imposée par l’État à ses opérateurs, par exemple concernant le Health Data Hub, de rendre leur stockage souverain.
J’ajoute que la Commission européenne mène des travaux qui permettront, dans le cadre des textes sur la souveraineté européenne, de modifier l’article 31 sans s’exposer à un problème de conventionnalité. Ces pistes d’évolution pourraient vous donner satisfaction d’ici à la fin de l’année. Avis défavorable.
M. Sacha Houlié (SOC). Ayant entendu l’avis du rapporteur, je retire l’amendement mais le redéposerai en séance afin de connaître celui du Gouvernement.
L’amendement est retiré.