Amendement n° CL10
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation d'un rapport sur la création d'une base de données des biens abandonnés, supprimée au Sénat par crainte de charges administratives et de fiabilité des données multisources.
Intention : Préserver un levier de diagnostic public sur l'ampleur du parc de logements abandonnés afin d'alimenter une stratégie de résorption et de rénovation territoriale, contre une lecture minimaliste qui privilégie la certitude des données sur la complétude du diagnostic.
L'amendement visait à restaurer une obligation de rapport sur la création d'une base de données centralisée des biens abandonnés, mesure initialement prévue puis progressivement diluée (d'abord en simple « base de données », puis supprimée). L'objectif affiché était de disposer d'un état des lieux des bien en état d'abandon, utile notamment en zones tendues. Le rapporteur a objecté que (1) l'enjeu des biens abandonnés s'étend aussi aux zones rurales, pas seulement tendues, (2) une base fiable exigerait de clarifier les sources (cadastre, notaires, communes, services fiscaux), leur complétude et leur mise à jour récurrente, (3) la multiplicité des sources risquerait de produire des données hétérogènes et peu fiables. Le Sénat avait tranché en supprimant le dispositif plutôt que de confier une tâche administrativement lourde et techniquement complexe. La commission maintient ce choix.
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de recenser un état des lieux des biens en état d'abandon, des informations centrales surtout sur les territoires confrontés à des problèmes de logement, dans le contexte de la crise de logement que subit le pays.
Cette demande était présente dans le texte initialement déposé de la loi, et a été modifié en commission comme demande de simple base de données, puis supprimée au Sénat. Les auteurs regrettent que cette mesure ait été supprimée et demande par cet amendement son rétablissement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL10 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés, qui serait particulièrement utile dans les zones tendues en matière de logements. Même si cela ne permettra pas de résoudre la crise du logement – merci de l’avoir rappelé –, ces données seraient utiles et il me semble important de voter cet amendement.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Élu d’une zone très rurale, je sais que ces logements abandonnés y ont autant d’intérêt qu’en zone tendue. De nouveaux habitants, même de condition très modeste, parviennent à devenir propriétaires en zone rurale : cela fait une vraie différence, non seulement en termes de sécurité pour eux, mais aussi parce que la rénovation de ces logements est importante pour nos territoires.
Pour ce qui est de la base de données, il faut savoir quels sont, sur le plan matériel, les moyens à mobiliser, et par qui elle sera complétée et mise à jour. Les informations peuvent provenir des bases de notaires, des communes ou des collectivités aussi bien que, par exemple, de la DNID. Le caractère multiforme de ces sources pourrait donc se révéler contre-productif pour la qualité des données, de telle sorte que le Sénat a préféré retirer ce dispositif.
Si nous comprenons bien l’intérêt de votre proposition, la disparité des sources et le souci de ne pas intégrer d’informations qui ne soient pas vérifiées me poussent à donner un avis défavorable à votre amendement, si vous ne le retirez pas.
La commission rejette l’amendement.