Amendement n° CL9
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence principale de l’un des indivisaires, le juge ne peut l’ordonner qu’après avoir recherché toute solution alternative permettant le maintien dans les lieux, notamment par l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais de paiement. Il tient compte de la situation économique et sociale des parties. »
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Protéger la résidence principale en obligeant le juge à privilégier l'attribution préférentielle ou les délais plutôt que la vente forcée.
Intention : Empêcher que la procédure de partage judiciaire, instrumentalisée par le renforcement des pouvoirs du juge en matière de licitation, ne devienne un vecteur d'expulsion de résidents principaux économiquement fragiles.
L'amendement entend ajouter une garantie sociale minimale dans les procédures de partage judiciaire : quand le bien en cause est le domicile principal d'un indivisaire, le juge doit d'abord explorer des alternatives à la licitation (vente forcée), notamment l'attribution préférentielle ou l'octroi de délais. Le rejet révèle un désaccord sur le diagnostic : la rapporteure estime que les dispositifs existants (articles 831 et 1343-5 du code civil) offrent déjà cette flexibilité, et que traiter seule la résidence principale fragmenterait une réflexion qui doit embrasser l'indivision dans sa globalité. La tension porte sur deux visions : d'un côté, renforcer explicitement la protection résidentielle face aux nouvelles compétences du juge (licitation accélérée) ; de l'autre, faire confiance au cadre existant et au pouvoir d'appréciation du magistrat, en refusant une règle univoque qui déséquilibrerait la balance entre héritiers.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais adaptés.
Le renforcement des pouvoirs du juge commis, notamment la possibilité d’ordonner des licitations, vise à accélérer les procédures et à mettre fin aux situations de blocage. Mais la vente forcée d’un bien immobilier peut avoir des conséquences sociales particulièrement lourdes lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’un indivisaire, d’un ex-époux ou d’un partenaire. Dans un contexte de fragilité économique accrue, la procédure de partage judiciaire ne peut devenir un facteur d’éviction résidentielle. Par cet amendement, les auteurs proposent de protéger le dispositif dans le cas ou le bien concerné constitue le domicile principal.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL9 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement vise, dans le cas où le bien concerné constitue le domicile principal, à ce que le juge puisse rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais adaptés.
Mme Louise Morel, rapporteure. Le sort de la résidence principale suscite de fortes attentes dans le cadre de l’indivision, et l’article 831 du code civil prévoit déjà l’attribution préférentielle du logement : la présence du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire d’un bien servant effectivement d’habitation est prise en compte dans la décision du juge. Ce dernier peut également accorder des délais de paiement, conformément à l’article 1343-5 du même code, qui permet d’échelonner ou de reporter le paiement des sommes dues en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
L’indivision doit être appréciée dans sa globalité car elle touche, outre la résidence principale, à de nombreuses autres questions, comme la situation des autres biens immeubles. Il n’est donc pas certain que ce véhicule législatif soit le plus approprié pour traiter un sujet aussi large.
La commission rejette l’amendement.