Amendement n° CL7
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Rejeter l'amendement mais reconnaître le fond de la préoccupation en proposant une alternative institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l'article 841-1 du code civil, lequel permet au notaire de demander au juge de désigner un représentant pour l'indivisaire défaillant.
Le Gouvernement a demandé la suppression de cet article en séance publique au Sénat, prétextant un projet de réforme à venir qui retirera toute "utilité à l'avenir" à cet article.
Toutefois, en l'état de la navette parlementaire, aucun projet n'a été présenté à la représentation nationale, et il semble dangereux de supprimer une disposition utile aux notaires dans l'attente d'une réforme.
Ainsi, il est proposé de préserver l'article 841-1 du code civil dans l'attente du projet de décret afin de ne pas créer de vide juridique sur le sujet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL7 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le projet de loi de finances pour 2026, imposé par 49.3, amputant de plus de 2 milliards d’euros le budget des collectivités territoriales, nous sommes légitimement en droit de nous demander où nous allons trouver l’argent nécessaire pour que nos collectivités se conforment aux bonnes idées de ce texte. En effet, les bonnes intentions ne sont pas suffisantes : encore faut-il avoir les moyens de les concrétiser. Aussi demandons-nous par cet amendement un rapport afin de connaître les moyens alloués aux collectivités pour se conformer à la loi.
Nous déposerons d’autres demandes de rapport en séance publique car des zones d’ombre demeurent concernant l’application de la loi. Par exemple, comment évaluera-t-on le bilan carbone des fournisseurs ? On sait que le cloud et les gros serveurs consomment des ressources énergétiques considérables. Par ailleurs, plusieurs services publics, jusqu’au ministère de l’intérieur, ont connu, au cours des derniers mois, des fuites massives de données, ce qui nous laisse perplexe quant aux performances techniques des systèmes auxquels nous confions les données des citoyens. Ceux-ci n’ont aucune envie de voir leurs données sensibles diffusées en France ou à l’étranger.
M. Philippe Latombe, rapporteur. S’agissant du dernier point, nos concitoyens s’interrogent effectivement sur la protection des données, y compris celles confiées à la sphère publique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a demandé que l’utilisation d’un numéro de certification multifacteurs soit obligatoire en cas de recours à une base de données de grande ampleur. Or cela n’était pas le cas dans un certain nombre des fuites constatées : celles-ci étaient liées, dans la plupart des cas, à des attaques d’ingénierie sociale, à la récupération d’identifiants et de mots de passe sans authentification multifacteurs. Il faut sans doute développer une certaine hygiène numérique, mais cette préoccupation trouvera davantage sa place dans la réflexion autour de NIS 2 et de la cybersécurité.
S’agissant de votre amendement, je propose que ce soient les sénateurs qui établissent le rapport que vous demandez, dans le cadre du contrôle de l’application de la loi. Ils en ont en effet émis le souhait, et nous obtiendrions les résultats plus rapidement que si nous confiions ce travail au gouvernement. En outre, une analyse menée par la chambre issue des collectivités pourrait être plus objective. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable, mais pas sur le fond.
La commission rejette l’amendement.