Amendement n° CL6
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’agissant du partage, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« S’agissant des autres demandes, ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Restreindre le champ d'application de l'article 4 en éliminant la notion vague d'« autres demandes » pour éviter que des situations non explicitement énumérées (liquidation, indivision) ne soient couvertes par la disposition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement.
Or, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est extrêmement vague et risque de causer des problèmes d'interprétation dans la loi.
En conséquence, il est proposé de supprimer la notion "d'autres demandes" pour simplement évoquer les opérations de liquidation ou l'absence d'indivision telle qu'évoquées.
Subséquemment, il est proposé de supprimer la formulation du début de l'alinéa 5 puisqu'elle est redondante avec les termes utilisés quelques mots plus loin, dans la même phrase.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL8, CL5 et CL6 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. Pour les raisons déjà exposées, nous souhaitons un vote conforme. Avis défavorable, donc.
La commission rejette successivement les amendements.