Amendement n° CL5
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« applicable »,
insérer le mot :
« notamment ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Élargir le champ d'application de la sous-section à des catégories de personnes non énumérées, au-delà des couples mariés, pacsés ou en concubinage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins", mais qu'elle a aussi vocation à régir la liquidation, le partage et le règlement d'indivisions ou d'intérêts patrimoniaux d'autres catégories de personnes.
Il s'agit de clarifier le caractère non exhaustif des opérations visées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL8, CL5 et CL6 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. Pour les raisons déjà exposées, nous souhaitons un vote conforme. Avis défavorable, donc.
La commission rejette successivement les amendements.