Amendement n° CL4

En effet, si la création de communes nouvelles doit être encouragée, sur la base du volontariat, une commune nouvelle interdépartementale ou interrégionale ne constitue pas un simple projet communal : elle emporte des conséquences structurelles pour les collectivités, en matière de compétences, d’organisation des services – par exemple les services départementaux d’incendie et de secours –, de planification et de finances publiques.

Le droit d’opposition actuellement reconnu aux départements et aux régions procure une garantie importante de stabilité et de cohérence territoriales. Le remettre en cause reviendrait à fragiliser l’équilibre de l’organisation territoriale et à transformer les limites des départements et des régions en de simples variables d’ajustement.

Notons que ce droit d’opposition ne doit pas non plus être surestimé : ce n’est pas parce que les conseils départementaux et régionaux en disposent qu’ils l’utilisent de manière abusive et refusent mécaniquement les demandes des communes intéressées. Au contraire, c’est le moyen d’engager un dialogue.

Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de conserver ce droit de veto, afin de garantir le consensus entre les différentes collectivités au sujet de tout projet de commune nouvelle.

M. Philippe Gosselin (DR). Dans la même ligne, je pense que les changements territoriaux ne sont pas sans conséquences pour les départements et les régions et que le droit d’opposition tel qu’il existe permet d’intégrer l’ensemble des collectivités.

J’ai bien compris que le rapporteur y voit une atteinte à la libre administration. Cela me paraît discutable. Ce droit d’opposition n’est pas un élément existentiel ; ce n’est pas lui qui entrave le développement des communes nouvelles et perturbe les départements et les régions.

Ce qui compte, c’est que la création de communes nouvelles ait lieu sur la base du volontariat et autour d’un projet. Si c’est le cas, je ne vois pas pourquoi les départements et les régions voudraient fragiliser l’édifice. Leur droit d’opposition est davantage une faculté qu’un droit réel.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous abordons un point important. La question ne se pose actuellement que dans quatre territoires, mais elle pourrait demain en concerner d’autres si des communes font le choix du bassin de vie et du regroupement au sein d’un même canton pour la construction de leurs projets.

J’estime pour ma part, à l’instar du Sénat, que le droit d’opposition n’a pas lieu d’être. Ce n’est pas le rôle des départements ou des régions de valider le changement de périmètre de certaines circonscriptions : c’est à l’État qu’il appartient de veiller à la bonne organisation territoriale. D’ailleurs, même si, actuellement, les départements ou les régions peuvent se prononcer, c’est le Gouvernement qui, à la fin des fins, valide la modification de périmètre, par un décret pris après avis du Conseil d’État.

De plus, comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, un droit de veto pose des questions d’ordre constitutionnel, l’article 72 de la Constitution disposant qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». En effet, dès lors qu’il y a un droit de veto, il y a une tutelle de fait.

Je rappelle enfin que l’État prend sa décision après consultation des conseils municipaux. Par voie d’amendement, Hervé Saulignac proposera d’également consulter nos concitoyens et concitoyennes sur l’évolution de ces périmètres, ce à quoi je serai favorable.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Xavier Breton (DR). Aux termes de l’article 34 de la Constitution, relatif au domaine de la loi, comme de l’article 72, qui consacre aussi le principe de libre administration des collectivités, il me semble que la compétence de délimiter le périmètre des départements et des régions appartient au législateur. Or vous venez d’indiquer que des modifications auront lieu par voie réglementaire. Votre dispositif pose donc un problème juridique.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ajoute à cet argument que la création d’une commune nouvelle interdépartementale peut poser des difficultés tangibles, car les politiques menées ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre – par exemple pour ce qui est des routes. Comment les choses vont-elles s’articuler ?

Nous soutiendrons donc ces amendements. J’entends la difficulté relative au droit de veto, mais il a tout de même l’avantage d’obliger à la discussion. Ce texte rend les choses encore plus compliquées qu’elles ne le sont.

M. Hervé Saulignac (SOC). Le constat et les possibles conséquences évoquées par Xavier Breton sont justes, mais un droit de veto peut être brutal et ne pas produire de dialogue du tout. Ce n’est donc pas la meilleure solution pour traiter le cas des communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements ou régions. Je connais des présidents de région qui ne s’embarrasseraient pas du tout de l’avis de communes qui ne sont pas de leur obédience politique. Dans cette configuration, le veto deviendrait un acte de brutalité qui ne me semble pas souhaitable. Il y a d’autres façons de régler le problème.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La discussion existe déjà, madame Martin. Comme le dit Hervé Saulignac, c’est plutôt le veto qui est de nature à l’empêcher.

Nous pouvons envisager de la renforcer, en élargissant la consultation aux citoyens : c’est l’objet de l’amendement CL36 que nous examinerons bientôt. Mais je répète qu’un droit de veto impose de facto la tutelle d’une collectivité sur une autre et qu’il est de nature à faire primer les enjeux politiques sur les questions d’organisation territoriale.

La commission rejette les amendements.