Amendement n° CL3
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A.
L'alinéa 6 vise expressément "les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1" (du code général de la propriété des personnes publiques).
Or, dans l'article qui traite des biens sans maître, le 1° vise les immeubles qui "font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté".
En conséquence, la mairie ne peut avoir de "doute légitime sur l'identité ou la vie du propriétaire" puisqu'il s'agit de bien dont il est spécifié que le dernier propriétaire est décédé depuis plus de trente ans, et dont aucun ayant-droit n'a été identifié.
La précision à l'alinéa 6 présente un caractère superfétatoire puisque le doute légitime sur l'identité ou la vie du propriétaire dont il impose la justification au maire résulte précisément de l'absence de propriétaire qui se déduit du fait qu'aucun successible ne s'est présenté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL1, CL3 et CL2 de M. Michel Guiniot
M. Michel Guiniot (RN). Le nouvel article 1er A a été introduit par la commission des lois du Sénat. La procédure de communication dont il s’agit avait été adoptée dans un premier temps dans la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Même si cette procédure semble faire consensus, des problèmes subsistent.
D’abord, l’article 1er A fait mention de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui vise deux catégories d’immeubles, lesquelles sont reprises aux alinéas 6 et 7 de l’article. Il y a donc un problème dans la formulation. L’amendement CL1 tend à réunir les deux mentions en une, ce qui fait par ailleurs disparaître un autre problème de formulation dans l’alinéa 6.
Ensuite, le même alinéa 6 vise expressément des biens « pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ». Or il a vocation à s’appliquer à des biens sans maître, c’est-à-dire à des immeubles faisant partie de successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté. La précision de l’alinéa 6 est donc superflue puisqu’il est demandé au maire de justifier d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire alors que ce dernier par nature est décédé depuis plus de trente ans et n’a pas d’ayant droit identifié. Afin de rendre pleinement opérant ce dispositif dont je ne conteste pas l’intérêt, l’amendement CL3 supprime cette précision.
Enfin, l’alinéa 6 pose un dernier problème concernant la communication par l’administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. Cette démarche est détaillée par l’alinéa 4 : l’administration fiscale peut communiquer des informations tout aussi bien au maire de la commune qu’au président de l’EPCI à fiscalité propre, à leur demande. Or aucune mention de l’EPCI n’est faite à l’alinéa 6. L’amendement CL2 a donc pour objet de viser expressément les EPCI dans l’alinéa 6 afin de donner une base légale aux demandes des présidents d’EPCI à l’administration fiscale concernant les immeubles de successions en déshérence.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Vos remarques sur vos deux premiers amendements, concernant le regroupement des dispositions désignant les immeubles concernés, sont pertinentes. Cependant, c’est le secret fiscal qui, jusqu’à présent, s’opposait à la communication d’informations au maire. Lever le secret fiscal de façon générale, sans préciser qu’il faut justifier d’un intérêt légitime, pourrait donc être considéré comme un abus, le secret fiscal ayant lui aussi sa raison d’être. C’est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité limiter cette possibilité aux situations pour lesquelles un doute existe. Dans certaines successions ouvertes depuis plus de trente ans, il peut en effet arriver que des héritiers ne se présentent pas de leur plein gré. Il faut donc contingenter cette disposition pour éviter qu’elle ne soit déclarée inconstitutionnelle.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez dans votre amendement CL2 est incontestablement meilleure que celle du texte. Si l’on adopte une lecture rigoureuse du texte, la condition tenant au doute légitime ne viserait formellement que la commune. Il faudrait effectivement viser également l’EPCI – et pour être parfaitement cohérent, il faudrait même remplacer « commune » par « maire ». Toutefois, une lecture prenant en compte l’intention du législateur permet de considérer que le maire comme le président de l’EPCI ont pleinement accès à l’information fiscale. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait.
Dans la perspective d’une adoption conforme, nous souhaiterions le retrait de vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Les amendements sont retirés.