Amendement n° CL37
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.
Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL30 de Mme Louise Morel, sous-amendements CL36 et CL37 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. Cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les autres amendements à l’article 2, constitue un bon point d’équilibre entre les différentes préoccupations exprimées. D’abord, en effet, il recentre l’article sur un cas particulier de succession et d’indivision bloquée lorsqu’une succession est partagée entre plusieurs indivisaires mais que l’adresse ou l’identité de certains d’entre eux est inconnue. C’est par exemple le cas lorsqu’un héritier est lui-même décédé et que l’on ne connaît pas ses enfants. Dans certaines de ces successions, en effet, l’un des héritiers indivisaires est décédé et sa succession est vacante, c’est-à-dire qu’aucun héritier ne la réclame ou n’est connu. L’administration du domaine agit alors comme curateur des successions vacantes et elle est elle-même confrontée aux autres indivisaires décédés et à leurs héritiers inconnus – cas dans lequel la succession est bloquée en indivision et dont aucun mécanisme existant ne permet de sortir. L’amendement vise à permettre à la DNID de débloquer ces successions en vendant le bien indivis malgré le silence des indivisaires inconnus.
Enfin, le dispositif révisé prévoit des garanties fortes pour préserver le droit de propriété de ces indivisaires inconnus : l’indivision doit être constituée depuis au moins dix ans, elle doit comprendre un indivisaire en succession vacante décédé depuis au moins deux ans – délai que je suis prête à voir évoluer, en réponse à certains amendements déposés à ce propos –, la vente ne peut intervenir, sur autorisation judiciaire, qu’après vérification par le juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits des indivisaires et le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires inconnus.
M. Michel Guiniot (RN). Au cours des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Ce sous-amendement vise donc seulement à faciliter l’interprétation de votre amendement de bon sens.
Mme Louise Morel, rapporteure. Le Conseil supérieur du notariat a relevé que ce type de précisions ont plutôt vocation à figurer dans le code de procédure civile. Je propose que nous traitions cette question assez technique lors de l’examen du texte en séance publique, afin d’éviter d’introduire une difficulté dans le dispositif.
Les sous-amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement.