Amendement n° CL35
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « également » pour imposer la publication dans la presse papier en sus du portail numérique, face au déclin des journaux d'annonces légales.
Intention : Préserver les revenus de la presse traditionnelle en imposant le maintien parallèle de la publication papier face à la montée en puissance du numérique.
L'amendement CL29 proposait d'élargir la publicité des ordonnances désignant la DNID comme curateur par l'ajout d'un portail numérique. Le sous-amendement CL35 souhaite préserver la publication traditionnelle en presse écrite en ajoutant le mot « également », garantissant que le numérique complète plutôt que ne remplace la presse papier. Le débat révèle une tension : d'un côté, la nécessité d'une plus large publicité face aux mutations de la population ; de l'autre, la crainte d'asphyxier les journaux d'annonces légales, dont cette source de revenus est vitale. La DNID elle-même a précisé que son portail n'avait pas vocation à devenir un journal d'annonces légales. Le rejet du sous-amendement indique que la majorité a préféré donner la priorité à l'accès numérique sans imposer la charge de la double publication.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales.
Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus.
Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques de la DNID n'avaient pas pour vocation de devenir un journal d'annonces légales, il s'agit simplement de multiplier les possibilités de publicité.
Il faut préciser également que les publicités d'annonces légales sont une source de revenus pour de nombreux journaux, qu'elle soit minoritaire ou majoritaire, et il serait difficilement compréhensible d'écarter cette source de revenus pour les organes de presse français.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL29 de Mme Louise Morel et sous-amendement CL35 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. Cet amendement répond à une demande de la DNID, qui souhaite donner la publicité la plus large possible à des ordonnances judiciaires qui la désignent comme curateur d’un bien dans une succession vacante. Actuellement, cette publicité se fait dans un journal écrit et local d’annonces légales. La DNID, qui a déjà mis en place un portail internet plus largement accessible au public et permettant à des héritiers de réclamer une succession vacante, a demandé l’inscription cette modalité de publicité dans la loi.
M. Michel Guiniot (RN). Le sous-amendement vise à garantir l’existence des journaux d’annonces légales. Les propos des représentants de la DNID ont manifesté la nécessité d’une plus grande publicité des annonces légales, compte tenu des nouvelles mobilités de la population et de la baisse d’intérêt de la société pour la presse papier, et c’est cette nécessité que transcrit l’amendement CL29. La diffusion numérique doit toutefois coexister avec la publication dans la presse traditionnelle. S’il ne change pas le sens de la démarche, l’ajout du mot « également » en change les conséquences.
Je rappelle que, durant les auditions, la DNID a bien précisé que le portail numérique qu’elle utilise pour les successions vacantes n’avait pas vocation à devenir un journal d’annonces légales et qu’il fallait envisager de multiplier les possibilités de publicité. La presse papier a encore un pouvoir d’information et nous devons lui permettre de continuer à respirer.
Mme Louise Morel, rapporteure. L’amendement n’a pas pour objet d’écarter le recours au journal d’annonces légales, mais seulement de donner un effet légal au portail numérique. Le sous-amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.