Amendement n° CL34
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les biens en état d’abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer la notion générale de bien « en état d'abandon » par des critères objectifs et manifestes pour éviter la confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste du droit administratif.
Intention : Clarifier la base de données en privilégiant des critères matériels objectifs d'abandon plutôt que les seules catégories juridiques, pour éviter les confusions avec d'autres régimes légaux et faciliter le repérage opérationnel des biens par les maires.
L'amendement CL28 crée une base de données des biens en état d'abandon. Le sous-amendement CL34 proposait de clarifier la notion d'« abandon » en la définissant par des critères objectifs et manifestes plutôt que par le seul statut juridique, afin d'éviter la confusion avec la procédure d'« état d'abandon manifeste » qui existe dans le code général de la propriété des personnes publiques. Cette distinction était jugée utile par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales lors des auditions. La rapporteure a estimé que l'amendement de base était déjà suffisamment précis en énumérant les catégories juridiques (parcelles en état d'abandon, biens sans maître, successions vacantes, successions en déshérence) et que la « précision sémantique » proposée par le sous-amendement, bien que de bon sens, n'était pas nécessaire. La commission a donc rejeté le sous-amendement pour conserver la formulation plus exhaustive de l'amendement principal.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL28 de Mme Louise Morel et sous-amendement CL34 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. L’article 1er crée une base de données dont l’objectif est de recenser tous les biens en état d’abandon. À la suite des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons décidé de préciser ce périmètre à partir des dispositifs déjà fixés dans la loi. L’amendement vise donc à créer une base de données recensant toutes les différentes procédures de biens en état d’abandon, qu’il s’agisse de parcelles en état d’abandon, de biens sans maître, de successions vacantes ou de successions en déshérence, qui sont des objets législatifs différents. Il répond notamment à une préoccupation exprimée par les maires, confrontés par exemple à la présence dans leur commune d’un immeuble en état de délabrement et sans propriétaire identifié, et que cette base de données aidera à connaître la situation juridique du bien et à prendre la mesure la plus adéquate.
M. Michel Guiniot (RN). La notion d’état d’abandon existe dans le code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial, ainsi que pour parler des terrains des associations foncières pastorales dans le code rural. Il existe également une procédure visant l’état d’abandon manifeste.
Ce sous-amendement vise à écarter toute possibilité de méprise dans l’interprétation, comme cela a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales. La formulation proposée permet également de ne viser que les immeubles, et non l’ensemble des biens meubles et terrains, tout en se fondant sur des critères objectifs et manifestes qui permettront de faciliter la récolte des informations.
L’amendement étant de bon sens, la précision proposée a pour seul but qu’il soit bien entendu.
Mme Louise Morel, rapporteure. Le dispositif de l’amendement, qui mentionne chacune des catégories juridiques de biens concernées, est assez précis : vous proposez plutôt une précision sémantique, sinon rédactionnelle, qui peut clarifier l’objectif d’ensemble. Sagesse.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.