Amendement n° CL32
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l’application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une expérimentation de cinq ans du régime alsacien-mosellan du partage judiciaire (avec pouvoirs renforcés du notaire) dans les départements volontaires, plutôt que son extension immédiate à tout le territoire.
Intention : Différer la généralisation du droit alsacien-mosellan pour tester sa transposabilité dans d'autres contextes administratifs et juridiques, en collectant des preuves d'efficacité qui permettront une extension ultérieure sans risque politique ou constitutionnel.
L'amendement transforme une généralisation pure et simple du droit alsacien-mosellan en expérimentation encadrée. Ce régime, en vigueur depuis 1888, confère aux notaires des pouvoirs renforcés (convocation des parties, présomption de consentement en cas d'absence) qui accélèrent les partages judiciaires. Le débat révèle une tension : la rapporteure reconnaît personnellement que l'extension directe serait préférable (« j'aurais été particulièrement fière »), mais choisit la prudence expérimentale face aux craintes des administrations et des professionnels quant aux contraintes de mise en œuvre et aux incertitudes sur l'efficacité réelle du dispositif hors de son contexte historique. La commission des lois a également soulevé des préoccupations constitutionnelles qui ont justifié cette réécriture. L'expérimentation vise donc à légitimer la généralisation future par des données empiriques et à rassurer les départements récalcitrants.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer le cadre d'une expérimentation de l'extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du territoire national.
En effet, les différentes auditions ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes) de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « de procéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse à l’instar du droit local alsacien mosellan ».
En droit alsacien-mosellan, l'essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. Les "allers-retours" avec le juge sont bien plus limités qu'en droit commun. Le notaire dispose de moyens renforcés pour faire avancer la procédure. C'est le trait essentiel de ce droit local. Notamment, les parties sont averties qu’en cas de non-comparution à une réunion de débats organisée par le notaire, les absents sont présumés consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Cependant la généralisation pure et simple de ce régime nécessiterait des travaux préparatoires importants. Il est donc proposé à ce stade de prévoir une expérimentation.
Dans la mesure où la procédure civile ressortit au domaine réglementaire, les modalités précises de l'expérimentation sont renvoyées à un décret.
Les modalités de l’évaluation de l’efficacité de l’expérimentation seront prévues dans le décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL32 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel, rapporteure. Députée d’Alsace, je dois dire que l’article 4 est mon préféré. Mais plutôt qu’étendre le droit alsacien-mosellan sur le partage judiciaire à l’ensemble du territoire, le présent amendement prévoit de procéder dans un premier temps à une expérimentation.
S’il est sain que le législateur s’inspire des droits locaux et particuliers qui fonctionnent, une expérimentation satisfera nos collègues qui ont exprimé, dans la discussion générale, le souhait de ne pas aller trop vite.
En droit commun, le partage judiciaire après une indivision est long et complexe, alors que le droit alsacien-mosellan, appelé aussi droit local, est reconnu pour son efficacité en la matière. Il a pour caractéristique principale de donner des pouvoirs renforcés aux notaires pour faire avancer la procédure, notamment celui de convoquer les parties à des débats et à présumer qu’elles consentent si elles ne se manifestent pas. Ce dispositif a fait ses preuves en Alsace-Moselle, où il existe depuis 1888. L’expérimentation qui est proposée serait ouverte aux départements volontaires pour une durée de cinq ans.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je m’interroge sur la nécessité de procéder à une expérimentation, dès lors que le dispositif fonctionne depuis 1888 : l’expérimentation a déjà eu lieu, si je puis dire, et depuis suffisamment longtemps pour que l’on s’aperçoive d’éventuels dysfonctionnements.
Mme Louise Morel, rapporteure. À titre personnel je serais particulièrement fière que ce dispositif soit purement et simplement étendu à l’ensemble du territoire mais, après de nombreuses auditions et discussions, j’ai pris conscience qu’imposer autant de contraintes à l’administration chargée d’appliquer la loi et aux notaires était sans doute précipité. Une expérimentation dans des départements volontaires serait de nature à rassurer les autres départements, en permettant notamment de mener une évaluation et d’établir une comparaison entre les pratiques nouvelles et les pratiques précédentes.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Vous dites que cette expérimentation se fera dans des départements volontaires : cela signifie-t-il que les conseils départementaux devront se porter candidats ? Pourquoi avoir choisi cette collectivité locale plutôt qu’une autre ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je suis dubitative quant à la manière dont nous travaillons. Nous nous interrogeons sur la pertinence de proroger une expérimentation outre-mer, alors que nous ne disposons pas d’un véritable bilan de la loi qui existe depuis quatre ans, pour finalement ne pas reprendre le dispositif tel quel.
Plus largement, tous les articles de la proposition de loi ont été remaniés en profondeur par des amendements de la rapporteure que nous devons examiner en quelques minutes.
Nous nous interrogeons maintenant sur le bien-fondé de procéder à l’expérimentation de dispositions qui existent depuis 150 ans. Le fait qu’elles existent ne veut pas dire qu’elles fonctionnent bien : je serais curieuse de connaître le taux de règlement et la durée de résolution des successions en Alsace-Moselle par rapport au reste du territoire.
Quel dispositif fonctionne mieux : celui prévu par la loi Letchimy outre-mer ou le droit alsacien-mosellan ? Il me semble que nous légiférons à la va-vite sur un sujet pourtant très important.
Mme Louise Morel, rapporteure. Les modalités de l’expérimentation seront fixées par un décret notamment en ce qui concerne la manière dont les départements seront retenus.
Madame K/Bidi, après les différentes auditions que nous avons menées et après avoir pris connaissance des amendements, dont certains s’interrogeaient sur l’éventuelle inconstitutionnalité du dispositif, nous avons décidé de trouver un meilleur équilibre et nous avons déposé ces amendements de réécriture. Ce sujet étant particulièrement technique, nous avons préféré consolider les éléments juridiques, non seulement en fonction des auditions, mais aussi grâce au soutien des administrateurs de la commission des lois.
En tout état de cause, si cette proposition de loi est adoptée, elle ne modifiera la situation ni dans les outre-mer, ni en Alsace-Moselle. Elle concerne uniquement la France hexagonale hors Alsace-Moselle et vise à accélérer les procédures relatives aux indivisions constituées depuis longtemps.
Les deux dispositifs dont il a été question fonctionnent de manière satisfaisante. Nous proposons simplement que le dispositif d’abaissement du seuil figurant dans la loi Letchimy soit étendu au reste du pays, et que les dispositifs en vigueur en Alsace-Moselle fassent l’objet d’une expérimentation dans des départements volontaires, pour une durée de cinq ans. En 2021, à l’occasion de son audition pour un rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ), le Conseil supérieur du notariat proposait que la législation s’inspire du droit alsacien-mosellan, afin de sortir des indivisions vacantes constituées de longue date.
Le sujet est technique et un peu de temps est peut-être nécessaire. Je me tiens à votre disposition, d’ici à l’examen du texte en séance publique, pour y apporter des améliorations. Cette proposition de loi n’a pas l’ambition de résoudre la crise du logement, mais de résoudre un problème précis par la généralisation de dispositifs qui ont fait leurs preuves, ce que les auditions ont confirmé.
La commission adopte l’amendement.