Amendement n° CL31
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisser le seuil requis pour aliéner un bien indivis de deux tiers à la simple majorité des droits, sans étendre la loi Letchimy à l'Hexagone.
Intention : Débloquer les indivisions longues en assouplissant les conditions de sortie, en s'appuyant sur un mécanisme du droit commun adapté à l'Hexagone plutôt que d'importer une solution outre-mer inadaptée.
L'amendement CL31 redéfinit l'approche initiale de la proposition de loi. Au lieu d'étendre la loi Letchimy (applicable outre-mer depuis 2018) à l'ensemble du territoire national, il propose de modifier l'article 815-5-1 du code civil pour assouplir la procédure existante de sortie d'indivision. Le seuil passe de deux tiers à la majorité simple des droits indivis, permettant ainsi à une majorité des indivisaires d'obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire pour aliéner le bien. Cette approche repose sur deux justifications : premièrement, les auditions ont montré que l'extension directe de la loi Letchimy créerait des « effets de bords » et des risques juridiques importants en raison des différences foncières fondamentales entre l'Hexagone et l'outre-mer (notamment l'absence de titre de propriété généralisée outre-mer); deuxièmement, renforcer un outil du droit commun existant mais méconnu et peu utilisé est préférable à une transplantation juridique mal adaptée. Le sous-amendement CL33 adopté conjointement précise que cette majorité doit être une « vraie majorité », c'est-à-dire strictement plus de la moitié des droits. Cet amendement révèle la tension entre deux logiques : faciliter la déblocage des indivisions longues sans déstabiliser le droit commun de l'Hexagone par un mécanisme conçu pour les contextes outre-mer spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu à l'article 3 qui, à l'origine, étend la loi du 27 décembre 2018 dite "Loi Letchimy" à l'ensemble du territoire national.
Il propose ainsi seulement d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.
Cet article prévoit en l'état actuel du droit que les titulaires des deux tiers des droits indivis peuvent exprimer leur intention d'aliéner le bien devant un notaire et, en l'absence d'opposition dans un délai de trois mois, obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire pour une vente par licitation.
Le juge vérifie que la vente n'entraîne pas d'atteinte excessive aux intérêts des autres indivisaires. Cette vente est ensuite opposable aux indivisaires "inertes".
La DACS ne dispose pas de statistiques spécifiques sur la mise en œuvre de cette disposition par les praticiens. Selon les éléments transmis par le Conseil supérieur du notariat, « la procédure n’est pas régulièrement ou très souvent utilisée. Le notaire arrive souvent à concilier les parties avant d’avoir à mettre en œuvre cette procédure ».
Il convient donc d'assouplir cette procédure qui offre un cadre intéressant pour débloquer certaines indivisions, en abaissant le seuil à la majorité simple des droits indivis.
Il est plus opportun de renforcer un dispositif existant, encore trop peu connu ou peut être pas encore assez attractif, plutôt que d'étendre in extenso la loi Letchimy, qui répond à une situation particulière dans les collectivités d'outre mer (nombreuses situations d'indivision avec des dizaines ou centaines d'indivisaires et absence de titre de propriété).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL31 de Mme Louise Morel et sous-amendement AS33 de M. Sébastien Huyghe, amendement CL23 de Mme Émeline K/Bidi (discussion commune)
Mme Louise Morel, rapporteure. L’amendement CL31, qui vise à répondre aux diverses préoccupations exprimées, propose de recentrer le dispositif prévu à l’article 3 qui, à l’origine, étend la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, à l’ensemble du territoire national.
Les auditions ont montré que l’extension directe de la loi Letchimy provoquerait des effets de bords et emporterait des risques juridiques importants, compte tenu de la différence de situation entre l’Hexagone et les outre-mer en matière de foncier.
L’amendement propose de garder le même objectif consistant à favoriser une sortie plus facile des indivisions longues, tout en mobilisant plutôt un outil du droit commun assez méconnu des praticiens et peu utilisé, inscrit à l’article 815-5-1 du code civil. Cet article permet à une majorité des deux tiers des indivisaires d’exprimer devant le notaire leur intention d’aliéner un bien indivis. Si les autres indivisaires se taisent ou s’opposent, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation.
L’amendement vise à assouplir encore le principe de l’unanimité en permettant que la majorité simple des droits indivis puisse obtenir l’aliénation. Ce dispositif s’inspire de ce qui a été prévu outre-mer avec la loi Letchimy, qui fixe elle aussi un seuil de majorité simple.
Enfin, le bureau de la commission des lois a prévu de lancer une mission d’évaluation de la loi Letchimy, qui s’applique depuis 2020. Je propose le retrait des amendements qui viseraient à modifier cette loi et qui, du reste, tomberont en cas d’adoption du mien.
M. Sébastien Huyghe (EPR). L’article 815-5-1 du code civil était issu de la loi de 2009 que j’ai eu l’honneur de rédiger avec M. Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, et qui prévoyait la possibilité de vendre, à la majorité des deux tiers des indivisaires en cas de mise en péril de l’intérêt commun de ceux-ci.
Alors que l’amendement vise à ce que la vente soit désormais possible avec un vote de la moitié des indivisaires, le sous-amendement tend à préciser que cette décision doit être prise par une vraie majorité, c’est-à-dire par plus de la moitié de ces derniers.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Pour sortir de l’indivision, les coïndivisaires doivent aujourd’hui passer par une phase amiable, décrite aux articles 835 et suivants du code civil. La loi Letchimy, limitée aux outre-mer et qui ne s’applique qu’aux successions ouvertes depuis plus de dix ans et lorsque la moitié des coïndivisaires sont d’accord, n’a pas fait disparaître cette phase amiable. Mon amendement CL23 de réécriture de l’article vise à conserver dans le code civil la phase amiable qui y figure déjà et à y insérer les articles nouveaux 837-1 à 837-3 qui font entrer la loi Letchimy dans ce code tout en conservant le dispositif existant en outre-mer, que nous avons mis du temps à trouver et à faire adopter pour ces territoires.
Mme Louise Morel, rapporteure. Avis favorable au sous-amendement de M. Huyghe, qui précise l’intention de l’amendement.
Quand l’amendement CL23, j’en demande le retrait au profit de mon amendement de réécriture, qui préserve le droit actuellement en vigueur dans les outre-mer et se contente de faire évoluer le droit applicable dans l’Hexagone en s’inspirant de la loi Letchimy.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). J’avais déposé cet amendement en défense de l’article 837 du code civil, que cette proposition de loi entendait modifier. La rédaction du texte a évolué et c’est désormais l’article 815-5-1 qu’il entend modifier, sans reprendre exactement le dispositif de la loi Letchimy. L’objectif initial de la proposition de loi n’est plus le même, mais je maintiens mon amendement.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Mon amendement CL27, visant à compléter l’article 815-5-3 du code civil, prévoyait notamment des recours juridictionnels pour les indivisaires une fois la vente réalisée, ainsi que la consignation du montant de la vente.
J’entends que la mention de la Caisse des dépôts (CDC) dans cet amendement soulève une difficulté, mais dans les faits, les notaires consignent bien les montants sur des comptes de la CDC. Il me semble important que ces fonds soient consignés si des indivisaires étaient retrouvés après une vente, grâce notamment à des recherches généalogiques, ou si des recours juridictionnels imprévus et contestés étaient effectués.
Je regrette que tous les éléments qui figuraient dans l’amendement CL27, désormais tombé, n’aient pas été repris dans la nouvelle rédaction de votre propre amendement.
Mme Louise Morel, rapporteure. Nous avons été alertés par la CDC après le dépôt de votre amendement : elle n’est pas favorable à une consignation de ces sommes, qui poserait des problèmes juridiques. Elle serait en effet dans l’impossibilité de les restituer, dans la mesure où elle estime ne pas être habilitée à vérifier l’identité d’indivisaires qui se manifesteraient ultérieurement. C’est pourquoi nous avons préféré ne pas mentionner de consignation par la CDC dans le texte.
Cependant je me tiens à votre disposition pour revoir la rédaction sur ce point d’ici à l’examen du texte en séance ou dans le cadre de la navette.
La commission adopte successivement le sous-amendement CL33 et l’amendement CL31 ainsi sous-amendé.