Amendement n° CL30
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 815‑5‑1 du code civil, il est inséré un article 815‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou de plusieurs des indivisaires n’est pas connue, l’aliénation du bien indivis par l’autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire.
« « Le tribunal s’assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’est pas connue. Il peut autoriser l’aliénation du bien indivis s’il n’est pas porté une atteinte excessive aux intérêts de ces derniers.
« « Cette aliénation s’effectue par licitation. Elle est opposable aux indivisaires. » »
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Recentre le mécanisme de sortie d'indivision sur les cas de succession vacante avec indivisaires introuvables, supprime la vente forcée, renforce les garanties de diligence.
Intention : Créer un filet de sécurité pour débloquer les successions réellement vacantes sans exposer des indivisaires vulnérables ou silencieux à une expropriation de fait, en renforçant les conditions d'accès et les garanties procédurales.
L'amendement reformule l'article 2 pour résoudre un problème spécifique : les successions bloquées par l'impossibilité d'identifier ou localiser certains indivisaires. Le dispositif initial prévoyait une vente possible même contre la volonté d'indivisaires ou leur silence ; cette approche suscitait une crainte constitutionnelle sur le droit de propriété. L'amendement CL30 : (1) rend les conditions cumulatives (indivision depuis 10 ans ET succession vacante depuis 2 ans), (2) exige que le demandeur justifie de diligences sérieuses pour retrouver les indivisaires, (3) supprime la vente forcée quand un indivisaire s'oppose ou ne peut s'exprimer. Le débat révèle que cette réécriture satisfait les opposants initiaux (amendement GDR retiré) en apaisant les tensions constitutionnelles tout en préservant l'efficacité du mécanisme pour les vrais blocages.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu par l'article 2 sur un cas précis d'indivision complexe. Il propose un nouveau mécanisme pour sortir d'une indivision bloquée, activé par l'administration du domaine (la DNID)
Actuellement, aucun mécanisme existant en droit positif ne permet de régler les successions lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.
Or, un indivisaire peut être inconnu dans son identité, bien que son existence apparaisse certaine. De même, il est possible que l’identité d’un indivisaire soit connue, mais que son adresse n’ait jamais été portée à la connaissance des autres indivisaires.
Par rapport au dispositif initial de l'article 2, les différences sont les suivantes :
- il est prévu que les conditions sont cumulatives (et non alternatives). La situation visée sera donc celle d'une indivision constituée depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession est vacante ;
- il est précisé que le demandeur doit justifier de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires, afin de renforcer les garanties de protection des intérêts des indivisaires ;
- la possibilité de vendre dans le cas où l’un des indivisaires s’oppose à la vente ou n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté est supprimée, car elle risque de constituer une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété des indivisaires. En effet, certains indivisaires hors d'état d'exprimer leur volonté peuvent se trouver dans une situation vulnérable (indivisaires juridiquement protégés, etc).
- il simplifie le dispositif, les modalités précises du recours ayant vocation à être, le cas échéant, précisées dans le code de procédure civile (qui ressortit au domaine réglementaire).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL22 de Mme Émeline K/Bidi
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article 2, qui prévoit d’octroyer à la DNID des prérogatives d’expropriation des biens immobiliers, ne me semble pas poursuivre un objectif d’intérêt général et j’ai d’autant plus de mal à en comprendre l’intérêt que les délais applicables sont largement réduits, de telle sorte qu’une succession non réglée depuis deux ans et un mois peut faire l’objet d’une mesure exorbitante du droit commun. D’où cet amendement de suppression de l’article.
Mme Louise Morel, rapporteure. Mon amendement CL30 de réécriture globale de l’article 2 répond à vos préoccupations, que partagent plusieurs des personnes que nous avons auditionnées. Il recentre en effet le dispositif sur la possibilité pour les domaines de vendre un bien indivis dans une succession vacante qui bloque une autre succession lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou plusieurs indivisaires est inconnue. Il supprime également la possibilité de vendre lorsqu’un ou plusieurs indivisaires ne se manifestent pas, qui était plus problématique au regard de la protection constitutionnelle du droit de propriété. Enfin, il ajoute des garanties, car le demandeur devra justifier d’avoir entrepris des diligences sérieuses en vue d’identifier et de localiser les indivisaires inconnus. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). En rédigeant mon amendement, je n’avais pas encore connaissance votre amendement de réécriture, qui prend en compte mes craintes.
L’amendement est retiré.