Amendement n° CL29
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser la publicité des ordonnances de succession vacante par voie numérique (portail DNID) en complément des journaux d'annonces légales, pour améliorer l'accessibilité aux héritiers.
Intention : Moderniser et élargir la publicité des successions vacantes en légalisant le recours au numérique pour améliorer l'accès des héritiers et créanciers à l'information, sans déroger à l'obligation de presse papier.
L'amendement lève une ambiguïté : la loi ne prévoyait que la publicité en journal d'annonces légales papier, alors que la DNID a déjà mis en place un portail numérique plus accessible. En autorisant explicitement le numérique, l'amendement reconnaît une pratique déjà existante et facilite les héritiers à revendiquer des successions vacantes. Le débat révèle une tension : le RN a craint que cela ne marginalise la presse papier et a proposé d'ajouter « également » pour garantir la coexistence des deux modes. La rapporteure a refusé, considérant que l'amendement n'écarte pas la presse mais élargit seulement les possibilités légales. Le rejet du sous-amendement RN montre que la majorité a privilégié la modernisation et l'efficacité de la publicité sur la protection des journaux d'annonces légales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique.
Actuellement, cette ordonnance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent, « ce qui est très insuffisant », selon la doctrine, ce point ayant aussi été souligné par la DNID en audition.
Pour cette raison, il est proposé de préciser dans la loi que la publicité de l’ordonnance peut être assurée par voie numérique. En pratique, il pourra s’agir du portail des successions vacantes tenu par la DNID sur le site internet de la direction générale des finances publiques.
Ce portail numérique rend publique la nomination de la DNID (la personne qui consulte ce portail doit disposer de la date du décès). Lui est adjoint un fichier de l’Insee qui répertorie les décès en France. Il permet aux héritiers ou légataires de revendiquer les successions et aux créanciers à réclamer leurs créances.
Cette publicité modernisée et élargie serait donc de nature à favoriser le règlement des successions vacantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL29 de Mme Louise Morel et sous-amendement CL35 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. Cet amendement répond à une demande de la DNID, qui souhaite donner la publicité la plus large possible à des ordonnances judiciaires qui la désignent comme curateur d’un bien dans une succession vacante. Actuellement, cette publicité se fait dans un journal écrit et local d’annonces légales. La DNID, qui a déjà mis en place un portail internet plus largement accessible au public et permettant à des héritiers de réclamer une succession vacante, a demandé l’inscription cette modalité de publicité dans la loi.
M. Michel Guiniot (RN). Le sous-amendement vise à garantir l’existence des journaux d’annonces légales. Les propos des représentants de la DNID ont manifesté la nécessité d’une plus grande publicité des annonces légales, compte tenu des nouvelles mobilités de la population et de la baisse d’intérêt de la société pour la presse papier, et c’est cette nécessité que transcrit l’amendement CL29. La diffusion numérique doit toutefois coexister avec la publication dans la presse traditionnelle. S’il ne change pas le sens de la démarche, l’ajout du mot « également » en change les conséquences.
Je rappelle que, durant les auditions, la DNID a bien précisé que le portail numérique qu’elle utilise pour les successions vacantes n’avait pas vocation à devenir un journal d’annonces légales et qu’il fallait envisager de multiplier les possibilités de publicité. La presse papier a encore un pouvoir d’information et nous devons lui permettre de continuer à respirer.
Mme Louise Morel, rapporteure. L’amendement n’a pas pour objet d’écarter le recours au journal d’annonces légales, mais seulement de donner un effet légal au portail numérique. Le sous-amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.