Amendement n° CL28
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes :
« – procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste ;
« – procédure d’appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ;
« – gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ;
« – envoi en possession par l’État de biens dans le cadre d’une succession en déshérence.
« Cette base de données recense le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l’exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l’exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une base de données regroupant tous les biens en état d'abandon (parcelles, biens sans maître, successions vacantes, déshérences) pour aider les élus à identifier la situation juridique et intervenir.
Intention : Outiller les élus locaux d'une vision transversale et unifiée de tous les biens sans propriétaire ou en situation d'abandon sur leur territoire, indépendamment du régime juridique applicable, pour faciliter l'identification et l'intervention publique.
L'amendement élargit le périmètre de la base de données au-delà d'une simple notion d'« abandon » pour y intégrer plusieurs catégories juridiques distinctes (biens sans maître, successions vacantes, successions en déshérence) qui posent des problèmes similaires aux collectivités locales (entrave à l'aménagement, obligations légales non respectées, incertitude fiscale). Le débat révèle que cette approche synthétisante répond à une demande concrète des maires : disposer d'un outil unifié pour connaître la situation juridique des immeubles abandonnés ou en délabrement sans propriétaire identifié, au-delà des distinctions techniques entre procédures. Le sous-amendement CL34 a tenté de restreindre l'approche à une notion d'« état d'abandon manifeste » fondée sur des critères objectifs et limitée aux immeubles, mais il a été rejeté au profit du texte plus englobant de Morel, indiquant que la commission a préféré une compréhension large et pratique aux élus plutôt que des restrictions sémantiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune.
il intègre tous les procédures juridiques qui débouchent sur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirs publics de biens en état d'abandon.
L'objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèvent d'une procédure différente, mais posent les mêmes problèmes au niveau local : entrave aux opérations d'aménagement, absence de mise en oeuvre d'obligations légales comme le débroussaillage, incertitude sur l'impôt foncier...
Cet amendement pourrait permettre aux élus locaux de mieux identifier la situation juridique d'un bien abandonné ou en délabrement sur le territoire de leur commune, et donc de prendre les mesures adéquates.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL28 de Mme Louise Morel et sous-amendement CL34 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. L’article 1er crée une base de données dont l’objectif est de recenser tous les biens en état d’abandon. À la suite des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons décidé de préciser ce périmètre à partir des dispositifs déjà fixés dans la loi. L’amendement vise donc à créer une base de données recensant toutes les différentes procédures de biens en état d’abandon, qu’il s’agisse de parcelles en état d’abandon, de biens sans maître, de successions vacantes ou de successions en déshérence, qui sont des objets législatifs différents. Il répond notamment à une préoccupation exprimée par les maires, confrontés par exemple à la présence dans leur commune d’un immeuble en état de délabrement et sans propriétaire identifié, et que cette base de données aidera à connaître la situation juridique du bien et à prendre la mesure la plus adéquate.
M. Michel Guiniot (RN). La notion d’état d’abandon existe dans le code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial, ainsi que pour parler des terrains des associations foncières pastorales dans le code rural. Il existe également une procédure visant l’état d’abandon manifeste.
Ce sous-amendement vise à écarter toute possibilité de méprise dans l’interprétation, comme cela a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales. La formulation proposée permet également de ne viser que les immeubles, et non l’ensemble des biens meubles et terrains, tout en se fondant sur des critères objectifs et manifestes qui permettront de faciliter la récolte des informations.
L’amendement étant de bon sens, la précision proposée a pour seul but qu’il soit bien entendu.
Mme Louise Morel, rapporteure. Le dispositif de l’amendement, qui mentionne chacune des catégories juridiques de biens concernées, est assez précis : vous proposez plutôt une précision sémantique, sinon rédactionnelle, qui peut clarifier l’objectif d’ensemble. Sagesse.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.