Amendement n° CL27
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« Après l’article 815‑5‑3 du code civil, il est inséré un article 815‑5‑4 ainsi rédigé :
« « Art. 815‑5‑4. – Dans le cadre de la vente d’un bien indivis autorisée en application des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3, lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou plusieurs indivisaires est inconnue, les dispositions suivantes s’appliquent :
« « 1° Consignation du produit de la vente : La part du produit de la vente revenant aux indivisaires non identifiés ou non localisés est consignée à la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions légales en vigueur, jusqu’à leur identification ou localisation.
« « 2° Publicité et notification : Avant d’autoriser la vente, l’autorité judiciaire s’assure que les procédures de publicité et de notification ont été réalisées conformément aux exigences légales, afin de permettre aux indivisaires absents ou non identifiés de se manifester.
« « 3° Délais de contestation : À défaut de contestation dans un délai de deux mois suivant la notification de la vente, celle-ci est considérée comme irrévocable et opposable aux indivisaires absents ou non identifiés.
« « 4° Droits des indivisaires retrouvés : Lorsqu’un indivisaire absent ou non identifié se manifeste après la vente, il peut réclamer sa part du produit de la vente dans un délai de six mois à compter de sa localisation. Si le partage n’a pas encore été réalisé, celui-ci doit inclure la part de l’indivisaire retrouvé, conformément aux droits successoraux.
« « 5° Révision du partage ou de la vente : En cas de contestation de la vente par un indivisaire retrouvé, le tribunal judiciaire peut ordonner la révision du partage ou de la vente, à condition que cette révision ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts des autres indivisaires. Cette contestation doit être formée dans un délai de deux mois suivant la notification à l’indivisaire retrouvé.
« « 6° Consignation du reliquat du produit de la vente : Si aucun partage n’est intervenu dans un délai de six mois suivant la vente, le reliquat du produit de la vente est consigné à la caisse des dépôts et consignations et réparti entre les indivisaires selon les règles légales et successorales, une fois la procédure de partage achevée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation des fonds et de recours juridictionnels.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la sortie d’indivision successorale, cet amendement introduit un nouvel article 815-5-4 au Code civil afin de sécuriser les droits des indivisaires dont l’identité ou l’adresse est inconnue.
Il prévoit notamment :
- La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à identification des indivisaires concernés.
- L’obligation de diligenter des mesures de publicité et de notification avant la vente pour garantir le respect des droits de tous les indivisaires.
- Des délais clairs pour la contestation de la vente par un indivisaire retrouvé et la possibilité de révision judiciaire en cas d’atteinte excessive à ses intérêts.
Cet amendement assure ainsi un équilibre entre la nécessité de fluidifier les sorties d’indivision et la protection des droits successoraux des indivisaires absents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL30 de Mme Louise Morel, sous-amendements CL36 et CL37 de M. Michel Guiniot
Mme Louise Morel, rapporteure. Cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les autres amendements à l’article 2, constitue un bon point d’équilibre entre les différentes préoccupations exprimées. D’abord, en effet, il recentre l’article sur un cas particulier de succession et d’indivision bloquée lorsqu’une succession est partagée entre plusieurs indivisaires mais que l’adresse ou l’identité de certains d’entre eux est inconnue. C’est par exemple le cas lorsqu’un héritier est lui-même décédé et que l’on ne connaît pas ses enfants. Dans certaines de ces successions, en effet, l’un des héritiers indivisaires est décédé et sa succession est vacante, c’est-à-dire qu’aucun héritier ne la réclame ou n’est connu. L’administration du domaine agit alors comme curateur des successions vacantes et elle est elle-même confrontée aux autres indivisaires décédés et à leurs héritiers inconnus – cas dans lequel la succession est bloquée en indivision et dont aucun mécanisme existant ne permet de sortir. L’amendement vise à permettre à la DNID de débloquer ces successions en vendant le bien indivis malgré le silence des indivisaires inconnus.
Enfin, le dispositif révisé prévoit des garanties fortes pour préserver le droit de propriété de ces indivisaires inconnus : l’indivision doit être constituée depuis au moins dix ans, elle doit comprendre un indivisaire en succession vacante décédé depuis au moins deux ans – délai que je suis prête à voir évoluer, en réponse à certains amendements déposés à ce propos –, la vente ne peut intervenir, sur autorisation judiciaire, qu’après vérification par le juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits des indivisaires et le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires inconnus.
M. Michel Guiniot (RN). Au cours des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Ce sous-amendement vise donc seulement à faciliter l’interprétation de votre amendement de bon sens.
Mme Louise Morel, rapporteure. Le Conseil supérieur du notariat a relevé que ce type de précisions ont plutôt vocation à figurer dans le code de procédure civile. Je propose que nous traitions cette question assez technique lors de l’examen du texte en séance publique, afin d’éviter d’introduire une difficulté dans le dispositif.
Les sous-amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement.