Amendement n° CL26
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis prend connaissance d’un tel acte, et qu’il forme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statue selon les raisons de l’absence de notification effective.
« Si l’absence de notification procède d’un acte frauduleux de l’un des indivisaires ou d’un tiers à l’indivision, l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis est annulé. L’auteur de la fraude se voit alors privé de tout bénéfice de l’indivision.
« Si l’absence de notification procède d’un acte de bonne foi, l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis n’est pas annulé. Toutefois, l’indivisaire non effectivement notifié obtient de droit des indemnités à hauteur de la valeur de sa quote-part dans l’indivision au moment du recours. »
Exposé sommaire
Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n°799), le présent amendement vise à moduler les effets d'un recours à l'encontre d'un acte d'aliénation ou de partage issu de la procédure prévue par la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, repris dans la présente proposition de loi.
En effet, si l'acte a volontaire été dissimulé à l'un des indivisaires, il convient qu'il soit annulé sur recours de celui-ci.
En revanche, si l'omission de notification est de bonne foi, comme dans le cas ou un des indivisaires n'était pas connu, ou reconnu, au moment de l'acte de sortie d'indivision, il convient pour éviter de retomber en indivision, de permettre une compensation financière à destination de l'indivisaire non notifié.
Cet amendement vise à permettre un recours à l'indivisaire lésé tout en préservant la sécurité juridique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL31 de Mme Louise Morel et sous-amendement AS33 de M. Sébastien Huyghe, amendement CL23 de Mme Émeline K/Bidi (discussion commune)
Mme Louise Morel, rapporteure. L’amendement CL31, qui vise à répondre aux diverses préoccupations exprimées, propose de recentrer le dispositif prévu à l’article 3 qui, à l’origine, étend la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, à l’ensemble du territoire national.
Les auditions ont montré que l’extension directe de la loi Letchimy provoquerait des effets de bords et emporterait des risques juridiques importants, compte tenu de la différence de situation entre l’Hexagone et les outre-mer en matière de foncier.
L’amendement propose de garder le même objectif consistant à favoriser une sortie plus facile des indivisions longues, tout en mobilisant plutôt un outil du droit commun assez méconnu des praticiens et peu utilisé, inscrit à l’article 815-5-1 du code civil. Cet article permet à une majorité des deux tiers des indivisaires d’exprimer devant le notaire leur intention d’aliéner un bien indivis. Si les autres indivisaires se taisent ou s’opposent, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation.
L’amendement vise à assouplir encore le principe de l’unanimité en permettant que la majorité simple des droits indivis puisse obtenir l’aliénation. Ce dispositif s’inspire de ce qui a été prévu outre-mer avec la loi Letchimy, qui fixe elle aussi un seuil de majorité simple.
Enfin, le bureau de la commission des lois a prévu de lancer une mission d’évaluation de la loi Letchimy, qui s’applique depuis 2020. Je propose le retrait des amendements qui viseraient à modifier cette loi et qui, du reste, tomberont en cas d’adoption du mien.
M. Sébastien Huyghe (EPR). L’article 815-5-1 du code civil était issu de la loi de 2009 que j’ai eu l’honneur de rédiger avec M. Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, et qui prévoyait la possibilité de vendre, à la majorité des deux tiers des indivisaires en cas de mise en péril de l’intérêt commun de ceux-ci.
Alors que l’amendement vise à ce que la vente soit désormais possible avec un vote de la moitié des indivisaires, le sous-amendement tend à préciser que cette décision doit être prise par une vraie majorité, c’est-à-dire par plus de la moitié de ces derniers.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Pour sortir de l’indivision, les coïndivisaires doivent aujourd’hui passer par une phase amiable, décrite aux articles 835 et suivants du code civil. La loi Letchimy, limitée aux outre-mer et qui ne s’applique qu’aux successions ouvertes depuis plus de dix ans et lorsque la moitié des coïndivisaires sont d’accord, n’a pas fait disparaître cette phase amiable. Mon amendement CL23 de réécriture de l’article vise à conserver dans le code civil la phase amiable qui y figure déjà et à y insérer les articles nouveaux 837-1 à 837-3 qui font entrer la loi Letchimy dans ce code tout en conservant le dispositif existant en outre-mer, que nous avons mis du temps à trouver et à faire adopter pour ces territoires.
Mme Louise Morel, rapporteure. Avis favorable au sous-amendement de M. Huyghe, qui précise l’intention de l’amendement.
Quand l’amendement CL23, j’en demande le retrait au profit de mon amendement de réécriture, qui préserve le droit actuellement en vigueur dans les outre-mer et se contente de faire évoluer le droit applicable dans l’Hexagone en s’inspirant de la loi Letchimy.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). J’avais déposé cet amendement en défense de l’article 837 du code civil, que cette proposition de loi entendait modifier. La rédaction du texte a évolué et c’est désormais l’article 815-5-1 qu’il entend modifier, sans reprendre exactement le dispositif de la loi Letchimy. L’objectif initial de la proposition de loi n’est plus le même, mais je maintiens mon amendement.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Mon amendement CL27, visant à compléter l’article 815-5-3 du code civil, prévoyait notamment des recours juridictionnels pour les indivisaires une fois la vente réalisée, ainsi que la consignation du montant de la vente.
J’entends que la mention de la Caisse des dépôts (CDC) dans cet amendement soulève une difficulté, mais dans les faits, les notaires consignent bien les montants sur des comptes de la CDC. Il me semble important que ces fonds soient consignés si des indivisaires étaient retrouvés après une vente, grâce notamment à des recherches généalogiques, ou si des recours juridictionnels imprévus et contestés étaient effectués.
Je regrette que tous les éléments qui figuraient dans l’amendement CL27, désormais tombé, n’aient pas été repris dans la nouvelle rédaction de votre propre amendement.
Mme Louise Morel, rapporteure. Nous avons été alertés par la CDC après le dépôt de votre amendement : elle n’est pas favorable à une consignation de ces sommes, qui poserait des problèmes juridiques. Elle serait en effet dans l’impossibilité de les restituer, dans la mesure où elle estime ne pas être habilitée à vérifier l’identité d’indivisaires qui se manifesteraient ultérieurement. C’est pourquoi nous avons préféré ne pas mentionner de consignation par la CDC dans le texte.
Cependant je me tiens à votre disposition pour revoir la rédaction sur ce point d’ici à l’examen du texte en séance ou dans le cadre de la navette.
La commission adopte successivement le sous-amendement CL33 et l’amendement CL31 ainsi sous-amendé.