Amendement n° CL22
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID), service de la direction de l'immobilier de l'Etat, des prérogatives d'expropriation de biens immobiliers.
En effet, en permettant à cette direction de passer seule l'acte de vente du bien indivis, lorsque l'indivision dure depuis 10 ans ou si un des indivisaires dont la succession est déclarée vacante est décédé depuis 2 ans, le texte de loi créée une procédure d'expropriation à moindre coût sans objectif d'intérêt général.
L'article de loi porte alors une atteinte particulièrement disproportionnée au droit de propriété, premier des Droits fondamentaux garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). Ainsi, la garantie qui tient à l'approbation par le tribunal judiciaire ne saurait être suffisante.
Par ailleurs, le délai pourrait être particulièrement court dans le cas prévu par la loi d'un indivisaire décédé depuis au moins deux ans et dont la succession est déclarée vacante.
Si la sortie de l'indivision est un objectif louable, rien ne justifie l'application de dispositifs exorbitants du droit commun sans plus de justification, dans des délais d'application particulièrement restreints.
C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL22, CL21 et CL20 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL22 vise à ce qu’en cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, une retranscription des propos tenus par ce dernier soit établie et mise à disposition dans les mêmes conditions que celles applicables à la diffusion des conclusions écrites. En outre, l’amendement vise à préciser que le quatrième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable à ces conclusions afin de mettre un terme au débat théorique sur ce sujet.
L’amendement CL21 ne reprend que le premier volet de l’amendement CL22, et l’amendement CL20 le second.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Je ne suis pas certain qu’il soit pertinent de fixer dans la loi elle-même les modalités de formalisation des conclusions écrites. Il faut laisser de la latitude au rapporteur public. En effet, il souhaitera parfois formaliser ou, à tout le moins, développer ses conclusions à la lumière des propos qu’il a tenus à l’audience tandis que, dans d’autres cas, il préférera que le greffe retranscrive ses propos in extenso. Je ne crois pas qu’il appartienne au législateur de trancher ce point : il doit plutôt faire l’objet d’un texte réglementaire ou être réglé par les magistrats eux-mêmes.
L’application du quatrième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle aux conclusions des rapporteurs publics est en effet débattue. Je rappelle que ce code prévoit la cession de plein droit au profit de l’État du droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent public dans le cadre d’une mission de service public. Cependant, l’alinéa 4 de l’article L. 111-1 précise que cette cession ne s’applique pas aux « agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise [...] à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ». Tel est le cas des rapporteurs publics. Pour autant, il ne ressort pas de mes travaux qu’une exclusion de cette disposition du code de la propriété intellectuelle soit nécessaire pour assurer la diffusion prévue par la proposition de loi. Avis défavorable aux amendements CL22 et CL21. Sagesse quant à l’amendement CL20.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL21 vise seulement à ce que, dans le cas où il n’y a pas de conclusions écrites, celles-ci soient in fine publiées, sans prévoir spécifiquement qui sera chargé de leur retranscription. Compte tenu des interrogations que l’on peut avoir sur la volonté de rendre publiques les conclusions du rapporteur lorsqu’elles ne sont pas écrites, nous avons tout intérêt à voter cet amendement pour clarifier les choses.
M. Philippe Latombe, rapporteur. La disposition que vous proposez ne serait pas applicable dans les cas où le rapporteur est dispensé de prononcer des conclusions. Il me paraît préférable de conserver de la flexibilité en s’en tenant à la rédaction actuelle.
L’amendement CL22 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL21.