Amendement n° CL18
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL18 de Mme Émeline K/Bidi
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous proposons d’ajouter aux différents documents à publier les opinions dissidentes des juges de la Cour de cassation. Il existe une sorte de défiance du justiciable vis-à-vis de la justice : on reproche de plus en plus aux juges les décisions rendues, suspectant des accords qui ne seraient pas l’expression de la loi. Cet amendement permettrait d’enrichir le débat et de lever le doute.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Cela ne fait pas partie de notre tradition juridique. Le Conseil constitutionnel ne publie pas les opinions divergentes de ses membres, contrairement à la Cour suprême des États-Unis, par exemple. L’institutionnalisation d’une telle pratique ne saurait se faire au détour de cette proposition de loi. Notre commission doit mener une réflexion plus poussée, et sans doute des consultations, dans la mesure où l’évolution que vous proposez toucherait au principe même de la collégialité.
Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est en effet une tradition française de ne pas publier des opinions séparées. Un débat sur ce sujet anime, néanmoins, toute la communauté judiciaire et juridique. Diffuser des conclusions d’un rapporteur public qui n’auraient pas été suivies ne serait pas forcément une atteinte à la collégialité. Publier une opinion dissidente serait également intéressant si l’on veut qu’il y ait un débat et que la jurisprudence évolue. Nous voterons cet amendement afin que la question soit posée en séance.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Je rappelle que nous appliquons la procédure de législation en commission. Pour le reste, nous devons en effet ouvrir le débat mais pas dans le cadre de cette proposition de loi. Je redis également que le rapporteur public ne participe pas à la formation de jugement. Vous demandez la publication d’éventuels avis divergents de magistrats qui, eux, y participent. Cela toucherait à la collégialité par la personnalisation d’une partie du jugement. Nous avons besoin à cet égard de l’avis du Conseil d’État et d’auditions spécifiques.
M. Philippe Gosselin, président. La volonté de réfléchir à cette question est actée.
La commission rejette l’amendement.