Amendement n° CL16
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un rapport gouvernemental dans un an pour évaluer les effets réels du partage judiciaire en Alsace-Moselle avant généralisation nationale.
Intention : Contraindre le Gouvernement à prouver empiriquement que la procédure alsacienne-mosellane de partage judiciaire produit réellement les bénéfices attendus avant que sa généralisation ne soit jugée définitive.
L'amendement CL16 propose d'ajouter une obligation de rapport au Gouvernement évaluant l'impact concret de la procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle avant sa généralisation. L'exposé soulève une tension centrale : la proposition de loi généralise un dispositif régional en invoquant son efficacité supposée « beaucoup mieux » en Alsace-Moselle, mais sans étude d'impact robuste pour l'étayer. L'amendement exige donc une vérification empirique — fluidité du marché immobilier, résolution des indivisions — plutôt que de généraliser sur la base d'une affirmation non fondée. C'est une demande de prudence législative : avant de transformer le droit national, démontrer que le bénéfice existe vraiment dans sa région d'origine. L'amendement a été adopté, signalant que le Parlement a partagé cette préoccupation : ne pas généraliser sans preuve.
Exposé sommaire
Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge.
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à généraliser cette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant une procédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieuse sur l’ensemble du territoire national. Cette généralisation repose sur l’affirmation selon laquelle cette procédure fonctionnerait « beaucoup mieux en Alsace-Moselle » qu’ailleurs en France.
Or, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour étayer cette affirmation. Par ailleurs, selon une carte de l’Observatoire des Territoires fondée sur les données de l’Insee, la proportion de logements vacants en Alsace ne semble pas significativement inférieure à celle observée dans le reste du pays.
Il apparaît donc nécessaire de faire preuve de prudence avant d’étendre ce dispositif au niveau national. Une évaluation approfondie de ses effets réels en Alsace-Moselle, notamment en termes de fluidité du marché immobilier et de résolution des situations d’indivision, est indispensable.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi afin d’analyser les impacts concrets de cette procédure et d’éclairer le législateur sur l’opportunité d’une telle réforme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL16 de M. Jiovanny William
M. Jiovanny William (SOC). Cet amendement vise à ajouter à la liste des documents concernés les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle. Il est en effet quasiment impossible – même aux professionnels du droit – d’avoir accès à ces avis alors qu’ils enrichissent le droit et sont de nature à prévenir le contentieux, ce qui rejoint l’objectif de la proposition de loi.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Le champ d’application de la proposition de loi ne s’étend pas à l’activité consultative du Conseil d’État : le texte se limite à la diffusion des documents visés par le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, à savoir, pour l’ordre administratif, les conclusions des rapporteurs publics et, pour l’ordre judiciaire, les rapports des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux. L’objectif est de se concentrer sur ces documents, afin de concrétiser les engagements du rapport annexé avant d’envisager une nouvelle étape de diffusion, qui inclurait notamment l’activité consultative du Conseil d’État. Si nous introduisions cette disposition dès à présent, cela demanderait un travail supplémentaire important au ministère de la justice : je ne doute pas que vous soyez sensible à cet argument que votre groupe m’a opposé lors de la discussion générale. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.