Amendement n° CL15
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le tribunal judiciaire puisse autoriser l’autorité administrative chargée du domaine à passer seule l’acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérir sa vente par voie de licitation, et à demander l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, lorsque, notamment, les indivisions comprennent un indivisaire décédé depuis au moins cinq ans, et non pas deux ans comme proposé dans l’article 2.
En effet, l’article 2, s’il paraît fortement encadré, conduirait à un renforcement significatif des prérogatives de l’autorité administrative chargée du domaine, la DNID. Au regard des modifications importantes qu’engendreraient de telles dispositions et du caractère éventuellement attentatoire au droit à la propriété privée, protégé par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et reconnu comme ayant valeur constitutionnelle (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Nationalisations), il convient de s’assurer du caractère suffisamment restreint de ces dispositions afin de garantir leur pertinence et de leur constitutionnalité.
C’est pourquoi notre Groupe propose un amendement visant à augmenter la durée de 2 à 5 ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL15 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le contentieux devant les tribunaux administratifs s’est développé sans que des moyens humains suffisants n’aient été accordés pour faire face à cette évolution. Aussi proposons-nous que les conclusions ne soient mises à la disposition du public que lorsque le rapporteur public les a effectivement déposées par écrit. Il s’agit de rétrécir légèrement le champ de la communication pour tenir compte des préoccupations des magistrats administratifs, qui nous ont alertés sur les difficultés qui se présenteraient lorsque les conclusions du rapporteur public sont présentées oralement. L’oralité est fréquente dans le contentieux de masse, tant en droit des étrangers qu’en droit de l’urbanisme.
M. Philippe Latombe, rapporteur. La rédaction de votre amendement est trop large. Elle laisserait aux magistrats la possibilité de déposer ou non leurs conclusions, ce qui n’est pas l’objet du texte. Il faut distinguer en l’état deux hypothèses.
La première est celle où le rapporteur est dispensé par le président de la formation de jugement de prononcer des conclusions, en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative. Cela concerne notamment certaines affaires peu complexes, qui relèvent du traitement de masse que vous avez évoqué. Dans un tel cas de figure, il n’y a pas de conclusions et donc, par définition, pas de diffusion. Sur ce point, votre amendement est satisfait.
La seconde hypothèse est celle où le rapporteur doit exposer ses conclusions. Certes, les textes ne prévoient pas de formalisme particulier mais les rapporteurs ont quasiment tous un support écrit lorsqu’ils présentent leurs conclusions à l’audience. Comme nous l’ont confirmé les personnes auditionnées, il est très rare qu’un rapporteur public improvise ses conclusions à l’audience.
La plupart du temps, les conclusions sont intégralement rédigées : leur diffusion ne nécessitera donc pas véritablement un travail supplémentaire, d’autant que les parties peuvent demander la communication écrite des conclusions à l’issue de l’audience. Comme nous l’ont dit les magistrats, des avocats demandent les conclusions après la décision pour envisager, éventuellement, de former un appel. La plupart des conclusions sont donc déjà pré-écrites.
Toutefois, un travail de formalisation peut se révéler nécessaire. C’est pourquoi nous vous proposons de différer l’application du texte au 1er janvier 2028, le temps, pour le ministère de la justice, de finaliser la publication des décisions de justice et de développer ou d’améliorer les outils qui permettront aux magistrats de s’affranchir d’un travail supplémentaire – lequel serait assez marginal, d’après les magistrats et les professionnels du droit auditionnés.
Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.