Amendement n° CL11
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL9, CL13, CL14, CL11 et CL12 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’ai déposé la même série d’amendements qu’à l’article 1er, afin de prévoir des protections pour les parties et les magistrats, de limiter les risques de recours de justiciables ou de professionnels de la justice en raison de détournements des données et d’exiger le consentement préalable de tous les intéressés. Cette proposition de loi, dont l’objectif réel continue à m’échapper, risque sinon d’être mise en défaut.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous suggère de retirer l’amendement CL11. Avis défavorable aux autres.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous voulez que cette proposition de loi soit efficiente, il faut absolument l’assortir de garanties.
La commission rejette successivement les amendements.