Amendement n° CL10
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL10 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés, qui serait particulièrement utile dans les zones tendues en matière de logements. Même si cela ne permettra pas de résoudre la crise du logement – merci de l’avoir rappelé –, ces données seraient utiles et il me semble important de voter cet amendement.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Élu d’une zone très rurale, je sais que ces logements abandonnés y ont autant d’intérêt qu’en zone tendue. De nouveaux habitants, même de condition très modeste, parviennent à devenir propriétaires en zone rurale : cela fait une vraie différence, non seulement en termes de sécurité pour eux, mais aussi parce que la rénovation de ces logements est importante pour nos territoires.
Pour ce qui est de la base de données, il faut savoir quels sont, sur le plan matériel, les moyens à mobiliser, et par qui elle sera complétée et mise à jour. Les informations peuvent provenir des bases de notaires, des communes ou des collectivités aussi bien que, par exemple, de la DNID. Le caractère multiforme de ces sources pourrait donc se révéler contre-productif pour la qualité des données, de telle sorte que le Sénat a préféré retirer ce dispositif.
Si nous comprenons bien l’intérêt de votre proposition, la disparité des sources et le souci de ne pas intégrer d’informations qui ne soient pas vérifiées me poussent à donner un avis défavorable à votre amendement, si vous ne le retirez pas.
La commission rejette l’amendement.