Amendement n° CL8
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement proposé par les députés LFI-NFP, nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil lorsqu'il concerne une local d’habitation occupé par un orphelins de moins de 21 ans.
Alors qu'il est question de faire une liste d’exception quant à la mise en place de la procédure de l’article 837 du code civil, il n’est question des orphelins de moins de 21 ans résidant dans le local d’habitation.
Dans de très nombreux régimes, les orphelins de moins de 21 ans peuvent prétendre à une pension d’orphelin sous forme de pension de réversion.
L’Ined (Institut national d’études démographiques), dans une étude soutenue par la Fondation OCIRP, estime qu’il y aurait en moyenne un enfant par classe primaire ayant perdu l’un de ses parents et deux enfants par classe au lycée. En 2017, la France comptait environ 650 000 jeunes orphelins de moins de 25 ans. Environ 270 000 sont mineurs, 380 000 sont âgés de moins de 25 ans.
Une autre étude menée par la Fondation Ocirp et l’Ifop en 2016 montre que « 28 % des adultes ayant perdu un parent pendant l’enfance ne sont titulaires d’aucun diplôme, contre 17 % de l’ensemble des adultes ». Ces chiffres poussent à reconnaître que les orphelins sont injustement pénalisés par leur condition. La précarité y est également plus élevée.
Enfin, plus de 98 % des orphelins mineurs ont un parent vivant et plus de 93 % habitent avec celui-ci. Aussi, compléter cet alinéa en incluant le ou les orphelins de moins de 21 ans permettrait de les protéger juridiquement afin de pouvoir jouir du local d’habitation où il réside entre leur 18 et 21 ans afin d’anticiper une potentielle vente par la suite au cas où il se retrouve en situation d’indivisaire minoritaire."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL8 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous cherchons à protéger le système judiciaire d’une diffusion non contrôlée des données. La proposition de loi poursuit un seul objectif : servir les intérêts de la LegalTech, au risque de fragiliser la sécurité et l’efficacité du système. Ces entreprises ont connu une croissance quasiment exponentielle au cours des dernières années – un essor principalement dû à la loi de 2016 pour une République numérique qui a imposé la mise à disposition du public des décisions de justice en open data, ensuite confortée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Une technologisation dogmatique et sans contrôle imprègne l’ensemble de la proposition de loi et, de manière générale, la politique menée depuis quelques années.
M. Philippe Latombe, rapporteur. Je reprends les mêmes arguments que précédemment : l’ensemble des dispositifs de protection de la vie privée prévus dans le cadre de la mise à disposition des décisions de justice s’appliqueront à la diffusion des rapports des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux ; de même, l’encadrement strict de la réutilisation des données vaudra pour ces rapports et avis ; des algorithmes qui auraient pour objet de comparer les pratiques des magistrats ou de faire du benchmarking de tribunaux tomberaient sous le coup de la loi pénale. Vos craintes me semblent donc infondées.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je m’étonne toujours que vous ne cherchiez jamais à mettre des garde-fous à des dispositifs qui n’ont pas de limites. Soit, le benchmarking est interdit mais encore faudra-t-il réussir à prouver que des gens y ont recours, ce qui sera impossible. Fixer des garde-fous est d’autant plus nécessaire en des temps sujets à des tentations répressives à l’égard des citoyens.
La commission rejette l’amendement.