Amendement n° CL4
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL3, CL6, CL7, CL4 et CL5 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement CL3 tend à ce que la publication des conclusions soit subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties et du rapporteur public. En effet, le stockage numérique concernera des données personnelles dont traiteront nécessairement les conclusions du rapporteur public. Il faut veiller à la protection de la vie privée des personnes en cause.
L’amendement CL6 prévoit que les conclusions mises à la disposition du public ne mentionnent pas l’identité des parties, leur lieu de résidence, leur activité professionnelle, leur origine ethnique, leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques, non plus que le déroulement des faits ou tout autre élément qui pourrait permettre d’identifier les parties.
L’amendement CL7 demande que le budget de la justice soit porté à 0,31 % du PIB, soit le niveau qui, selon nous, permettrait de financer le dispositif proposé. Le budget de la justice a certes augmenté significativement en 2024, mais les crédits sont essentiellement destinés à la construction de places de prison.
L’amendement CL4 a pour objectif que le stockage soit centralisé et ne repose pas sur des bases de données faisant appel à des technologies telles que la blockchain, dans un objectif de préservation de notre souveraineté et de conservation de la propriété de données sensibles.
L’amendement CL5 vise à ce que la base de données ne puisse pas être aspirée par d’autres organisations que le ministère de la justice, lesquelles pourraient les répliquer et les faire échapper aux propriétaires des données.
M. Philippe Latombe, rapporteur. S’agissant de votre souhait de porter le budget à 0,31 % du PIB, j’ai déjà eu l’occasion de dire que la proposition de loi n’a pas pour objet de mener à un « grand soir » en ce qui concerne le ministère de la justice. En revanche, je suis attentif à la charge de travail que peut représenter le dispositif proposé. C’est la raison pour laquelle j’ai pris en compte la demande, formulée par les magistrats au cours des auditions, d’un report de l’application de la loi pour permettre au préalable la mise en œuvre du plan de diffusion des décisions de justice, qui doit s’achever en 2027.
En ce qui concerne l’amendement CL3, la proposition de loi a pour objet d’assurer la diffusion systématique des conclusions du rapporteur public, alors qu’en l’état du droit cette diffusion dépend du bon vouloir du rapporteur. Adopter votre amendement reviendrait à choisir le statu quo. Ces conclusions étant des actes non détachables de l’activité juridictionnelle, il me semble injustifié de faire dépendre leur diffusion du consentement du rapporteur public. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement CL6, j’entends vos craintes, mais je vous rappelle que le régime actuel prévoit, d’une part, l’occultation obligatoire des noms et prénoms des parties et, d’autre part, l’occultation possible de tout autre élément permettant l’identification non seulement des parties mais aussi des magistrats et des greffiers, en cas de risque pour la sécurité ou la vie privée de ces personnes. Je vous propose d’attendre les conclusions du groupe de travail que la Cour de cassation a instauré dans le but d’affiner les dispositifs de protection de la vie privée. Les mesures proposées, qui seront mises en œuvre le cas échéant par la voie réglementaire, s’appliqueront aux décisions de justice comme aux conclusions des rapporteurs publics. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement CL4, la base de données du traitement interne est hébergée sur les serveurs de la Cour de cassation, qui sont intégrés à l’architecture informatique du ministère de la justice. Les données publiques sont hébergées par une société française, Scaleway, dans un centre de données situé en France. La Cour de cassation a pour objectif de faire migrer en 2025 les composants du portail Judilibre vers l’infrastructure Cloud PI sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, par le biais d’une convention. Cette infrastructure répond aux exigences de souveraineté et de sécurité définies par le référentiel SecNumCloud, élaboré par l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). Demande de retrait ou avis défavorable.
Quant à l’amendement CL5, notre objectif est de moderniser la justice, d’offrir un accès aux conclusions des rapporteurs publics et de favoriser, ce faisant, la compréhension des décisions de justice. Cela permettra aux universitaires, aux professionnels du droit et aux journalistes de déterminer si, par exemple, les conclusions des rapporteurs publics sont inspirées par des logiques différentes selon les tribunaux administratifs, à propos d’affaires quasiment identiques. Les magistrats eux-mêmes reconnaissent l’intérêt d’avoir accès aux affaires traitées par les juridictions de première et de deuxième instance ,pour mieux appréhender les litiges existants dans les territoires et leur traitement judiciaire. . Ils nous demandent de pouvoir utiliser ces systèmes pour travailler sur les enjeux qui émergent. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous dites qu’un observateur extérieur aurait la possibilité de comparer les logiques ayant prévalu lors de l’examen de tel et tel cas. Votre outil pourrait donc bien être utilisé à des fins prédictives ! Malgré vos explications, je ne vois pas l’intérêt pour le justiciable de rendre les données accessibles. Nous tenons, par ailleurs, à ce que la rédaction retenue intègre des garanties afin d’éviter toute mention relative à l’activité professionnelle, au déroulement des faits, à l’origine ethnique ou aux éléments permettant une identification. Il serait aisé de faire des rapprochements avec des faits mentionnés par la presse quotidienne régionale.
La commission rejette successivement les amendements.