Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;
2° Après le 7° de l’article L. 765-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, la référence : « L. 1424-2 » est remplacée par la référence : « L. 1852‑2 » ; »
3° L’article L. 766-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 722‑8 » ;
4° Après 7° de l’article L. 766-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, les mots : « L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 26 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend à la Polynésie française et Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 1er initialement applicables au seul territoire métropolitain.
Intention : Assurer que les dispositions fondamentales de la loi s'appliquent uniformément à tous les citoyens du champ d'application de la République, y compris dans les collectivités ultramarines.
L'amendement corrige une lacune territoriale : l'article 1er de la loi ne s'appliquait qu'au territoire métropolitain. Or, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, collectivités sui generis, ne disposaient pas des mêmes règles. Cette extension assure une parité de traitement entre citoyens des trois zones du bloc de constitutionnalité, ce qui manifeste une intention d'égalité dans l'application de la loi. L'adoption par la commission des lois souligne que cette extension relevait d'une simple correction d'oubli ou d'inachèvement législatif.
Objet
Amendement visant à appliquer les dispositions de l’article 1er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.