Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 722‑2. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes :
II. – Alinéa 5
1° Après le mot :
Les
insérer les mots :
secours et les
2° À la fin, remplacer les mots :
au même article L. 1424‑2
par les mots :
à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente
III. – Alinéa 12
À la fin, remplacer les mots :
leurs missions
par les mots :
leur qualification
IV. – Alinéa 13
Après le mot :
décret
supprimer la fin de cet alinéa
V. – Alinéa 14
1° Après la première occurrence du mot :
Les
insérer les mots :
modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret.
2° Remplacer les mots :
conditions générales d’organisation de l’exercice des compétences des médecins de sapeurs‑pompiers ainsi que le
par le mot :
Le
3° Remplacer les mots :
et des actes qu’ils réalisent
par les mots :
relatives à ces missions
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Élargit les missions des médecins de sapeurs-pompiers au-delà du cadre opérationnel strict et transfère au décret leur définition précise et les délégations possibles aux infirmiers.
Intention : Dérouler et assouplir les missions des médecins sapeurs-pompiers en sortant du carcan opérationnel pour laisser au pouvoir réglementaire la latitude d'ajuster progressivement le périmètre et les délégations de compétences.
L'amendement retire deux verrous : d'abord, il supprime la référence restrictive à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui enfermait les missions dans le seul cadre opérationnel ; ensuite, il élimine l'exigence de formation adaptée préalable, la reléguant au niveau réglementaire. Il réaligne aussi la formulation sur celle des codes de référence (collectivités territoriales et santé publique). Surtout, il confie à des décrets la définition des compétences déléguables aux infirmiers et les modalités d'exercice des médecins, créant ainsi une flexibilité pour adapter les missions sans passage par la loi. Ce mécanisme de renvoi au décret transforme ce qui était un cadre légal figé en un dispositif évolutif.
Objet
Le présent amendement opère plusieurs modifications à l'article 1er visant à clarifier les missions dévolues aux médecins de sapeurs-pompiers.
Dans cette perspective, l'amendement reformule l'alinéa 4 afin de ne pas circonscrire les missions définies dans l’article 1er au champ d’activité opérationnelle des médecins de sapeurs‑pompiers tel que le supposait la mention de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Au même alinéa, il supprime la condition d’exercice relative à la validation d’une formation adaptée, relevant du niveau réglementaire.
De plus, l'amendement précise les missions des médecins de sapeurs-pompiers s'agissant de la participation aux secours et soins d'urgence et du concours à l'aide médicale urgente, afin de s’aligner sur la formulation des articles L. 1424-2 précité et L. 6311-1 du code de la santé publique.
Enfin, il modifie les mesures d’application de l’article en renvoyant à des décrets les compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers ainsi que les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers, afin de permettre une plus grande souplesse dans la définition et l'évolution de leurs missions et d’éventuelles délégations de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.