Amendement n° COM-1 Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4221-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4221-1-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4221-1-2. – Tout pharmacien titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie peut exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur sous réserve d’une formation complémentaire, définie par décret en Conseil d’État, attestant des compétences nécessaires à cet exercice. »

Le cadre réglementaire actuel limite l’exercice en pharmacie à usage intérieur à des pharmaciens disposant de qualifications spécifiques (notamment ceux issus du concours de l'internat ou titulaires d’un diplôme hospitalier). Cette restriction crée des tensions de recrutement dans de nombreuses structures, y compris dans les SDIS. Ces derniers se retrouvent, de fait, à gérer des produits relevant du monopole pharmaceutique sans pharmacien « section H », faisant peser ainsi sur le médecin-chef la responsabilité de l’exercice illégal de la pharmacie.

Le présent amendement vise à élargir cet accès à l’ensemble des pharmaciens, en subordonnant toutefois cette ouverture à une formation complémentaire certifiante, garantissant la sécurité des soins et l’adaptation des professionnels aux missions spécifiques de la PUI.