Amendement n° 84
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot »
les mots :
« substituer aux mots ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« insérer ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »
les mots :
« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« des formations et ».
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Impose une formation spécifique obligatoire pour les médecins de sapeurs-pompiers, sécurisant leur statut et leurs compétences.
Intention : Sécuriser et légitimer l'exercice de la médecine auprès des sapeurs-pompiers en l'adossant à une formation spécifique obligatoire, garantissant que seuls les médecins dûment formés exercent cette fonction très particulière.
L'amendement 84 du gouvernement complète l'amendement 75 rectifié du rapporteur en rendant obligatoire une formation spécifique pour les médecins exerçant auprès des sapeurs-pompiers. Le rapporteur avait promis en commission cette formation obligatoire et le gouvernement, par ce sous-amendement, honore cet engagement. Le débat révèle une tension : sans cette précision sur la formation obligatoire, l'amendement 75 aurait été jugé irrecevable (défaut de base légale). Le sous-amendement rend l'ensemble recevable en fondant solidement l'exercice de la médecine pompiers sur une compétence attestée. Cette sécurisation par la formation obligatoire s'oppose implicitement à une approche où la médecine pompiers serait une simple extension de la pratique civile sans qualification additionnelle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 84 et 82.
Il vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers. Il sera complété par le sous-amendement no 84 du gouvernement auquel je donnerai évidemment un avis favorable, puisque le gouvernement a réalisé ce que j’avais promis à la commission des affaires sociales : une formation spécifique obligatoire notamment pour les médecins de sapeurs-pompiers. Sans le sous-amendement no 84, l’amendement no 75 rectifié aurait été regardé comme irrecevable. Sous-amendé par le gouvernement, il deviendra recevable et son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation.Le gouvernement est favorable à l’amendement no 75 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 84.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il faut préciser le dernier alinéa qui donne délégation aux infirmiers de certaines compétences. C’est pourquoi le sous-amendement tend à lister les compétences qu’il est possible de leur déléguer. En toute modestie, je pense que notre rédaction est assez bonne. Je vous appelle donc à la voter. Elle assure un bon équilibre entre les soins médicaux, qu’on laisse aux médecins et qui ne peuvent être délégués, et un certain nombre de tâches qui sont déléguées couramment aux infirmiers de sapeurs-pompiers, notamment dans le cadre des protocoles infirmiers de soins d’urgence (Pisu).
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement no 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole.L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement no 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.
(Le sous-amendement no 84 est adopté.)