Amendement n° 73
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« personnels de santé »
les mots :
« professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les professionnels de santé exerçant aux SDIS ne sont pas assimilables aux personnels des SDIS du fait de leur engagement spécifique.
Intention : Établir clairement que les professionnels de santé aux SDIS relèvent d'un régime juridique distinct, préservant leur autonomie professionnelle plutôt que de les soumettre aux règles générales des personnels des services d'incendie et de secours.
L'amendement précise le champ d'application de la division en distinguant les professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues, vétérinaires, psychothérapeutes) exerçant au sein des services d'incendie et de secours des personnels proprement dits des SDIS. Cette distinction s'avère juridiquement importante : elle établit que ces professionnels conservent un statut particulier lié à leur engagement volontaire ou spécialisé, plutôt que d'être régis par les règles applicables aux sapeurs-pompiers. Le débat révèle une préoccupation du gouvernement pour clarifier le régime juridique applicable à ces catégories et éviter une assimilation qui pourrait créer des incompatibilités ou des confusion de statuts.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 73.
La proposition de loi vise les professionnels de santé – au sens de la quatrième partie du code de la santé publique –, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues qui exercent leurs compétences au sein des Sdis comme sapeurs-pompiers volontaires et qui ne peuvent être assimilés à des personnels des Sdis en raison de leur engagement spécifique. Le titre du texte doit tenir compte de cette évolution.
(L’amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)