Amendement n° 70
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la direction »
les mots :
« l’encadrement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la pharmacie »
les mots :
« au sein des pharmacies à usage intérieur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« interviennent »
les mots :
« peuvent intervenir ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et à l’aptitude »
les mots :
« ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention ».
V. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3, par les mots :
« , des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et des personnels participant à l’activité de leurs services.
« Art. L. 722‑29‑1. – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. »
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« psychothérapeutes et les ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le respect de leurs règles professionnelles ».
IX. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. »
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Énumère les missions des professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, psychologues, cadres) dans les services d'incendie et de secours, avec tension sur la formulation « sous-direction de la santé » vs « sous-direction santé ».
Intention : Reconnaître et encadrer formellement l'intervention de l'ensemble des professionnels de santé au sein des services d'incendie et de secours, en précisant le périmètre de leurs missions sans imposer une rupture terminologique avec les pratiques réglementaires en vigueur.
L'amendement gouvernemental détaille les rôles des professionnels de santé exerçant au sein des Sdis : pharmaciens, infirmiers, psychologues, cadres de santé, mais aussi sages-femmes et kinésithérapeutes en tant qu'experts. Il affirme que psychothérapeutes et psychologues contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Un sous-amendement (n° 79) du rapporteur modifie la formulation « sous-direction de la santé » en « sous-direction santé », au nom de la hiérarchie des normes : la loi doit s'imposer au règlement, non s'adapter à la pratique du terrain. Le débat révèle une tension entre le formalisme législatif et l'opérationnel réel : le rapporteur défend une approche normative stricte quand les opposants (RN, UDR) plaident pour l'alignement avec la terminologie effective des Sdis. Le sous-amendement n° 79 n'est pas adopté : l'assemblée refuse d'imposer par la loi une formulation terminologique contre la pratique établie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser ou expliciter les missions de l’ensemble des professionnels de santé et experts des services d’incendie et de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 70, qui fait l’objet du sous-amendement no 79.
L’amendement détaille les missions de l’ensemble des professionnels de santé qui exercent au sein des Sdis, notamment les pharmaciens, les infirmiers et les psychologues, ainsi que les cadres de santé. Il précise aussi que les autres professionnels de santé, tels que les sages-femmes et les kinésithérapeutes, peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, il rappelle que les psychothérapeutes et les psychologues des services d’incendie et de secours peuvent contribuer au soutien psychologique des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 79 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement.
Il est purement rédactionnel. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, j’ignore pourquoi vous vous acharnez à évoquer la sous-direction « de la » santé, alors que dans les textes réglementaires comme au sein des Sdis – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France me l’a confirmé plusieurs fois –, on parle de sous-direction santé. Le gouvernement lui-même a modifié sa formulation pour s’y conformer. Soyez cohérent, retirez votre sous-amendement et utilisez le même langage qu’eux.
La parole est à M. le rapporteur.
Il m’arrive d’être têtu et tenace : permettez-moi de vous rappeler qu’il existe dans notre pays, qui est encore un État de droit, quelque chose qu’on appelle la hiérarchie des normes. La loi y est supérieure à la norme décrétale et réglementaire. Je vous propose donc de modifier par la loi l’expression des choses qui s’imposera de facto – ou plus exactement de jure – au règlement qui lui est soumis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Avant la loi, il faut regarder l’opérationnel. Le terme de « sous-direction santé » est actuellement utilisé ; nous n’allons pas changer toutes les appellations dans les Sdis, juste pour vous faire plaisir. Restons cohérents et adaptons-nous à la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 70 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 21 tombe, ainsi que les amendements nos 4 et 40.)
Sur les amendements nos 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’acronyme exact est NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 39 de M. Rancoule, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 81.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable à l’amendement no 39 et au sous-amendement no 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
(Le sous-amendement no 81 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 20
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 55.
L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je ne peux pas vous donner tort.
C’est du bon sens !
Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 64
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 83.
Il vise à préciser que les vétérinaires sapeurs-pompiers « interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier », ce qui constitue le cœur de leur mission – dont la gestion des équipes cyno-techniques, par exemple, reste un aspect marginal. Pour autant, ces spécialistes n’étant pas sollicités à chaque sauvetage d’un animal, je souscris au sous-amendement, qui tend à remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir ».
Le sous-amendement no 83 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Ce qui va sans dire va certes parfois mieux en le disant, mais attention à ne pas enfermer dans le cadre du seul secours aux animaux, en leur interdisant toute autre mission, les vétérinaires sapeurs-pompiers, également compétents en matière de sécurité sanitaire ou encore de contamination animale. Le champ de la médecine vétérinaire est bien plus vaste que ne le laisse entendre la rédaction de l’amendement ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, les articles 1er et 2 visent à détailler les missions de chaque professionnel de santé.
Pas en totalité !
L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ma rédaction couvre précisément toutes les possibilités d’intervention des vétérinaires,…
Mais non !
…car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 45 Contre 53
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à compléter l’article par deux alinéas ayant respectivement trait aux cadres de santé de sapeurs-pompiers et aux préparateurs en pharmacie, présents au sein de tous les Sdis, afin de coller à la réalité du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été en partie satisfait par l’adoption du no 70 : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Concernant les cadres de santé, comme l’a dit le rapporteur, il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 70. Concernant la pharmacie, la rédaction – le diable se niche dans les détails – donnerait la possibilité à des préparateurs n’ayant pas suivi de formation à l’hygiène de s’occuper de la stérilisation, au risque de compromettre la qualité et la sûreté des soins. En tant que ministre, mais surtout en tant que médecin, je préfère voir confier cette tâche à des professionnels dûment formés.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit d’intégrer au texte les cadres de santé, qui se trouvent au cœur des activités de soins des sapeurs-pompiers, en particulier celles des infirmiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme le précédent, cet amendement est en partie satisfait, en raison de l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement no 70 du gouvernement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.