Amendement n° 69
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Personnels des sous-directions de la santé »
les mots :
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la portée de l'article en excluant explicitement certaines catégories professionnelles de la qualification de « personnels des services d'incendie et de secours » et en uniformisant le renvoi décrétal à l'ensemble de la nouvelle section.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
De plus, le renvoi à un décret concerne l’ensemble de la section créée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 69 du gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe, ainsi que les amendements nos 8 et 58.)