Amendement n° 62
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n’est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l’ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).