Amendement n° 58
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis des ordres professionnels concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe, ainsi que les amendements nos 8 et 58.)