Amendement n° 52
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de se conformer aux termes des textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SDIS, ainsi qu'à l'alinéa 5 de l'article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe, ainsi que les amendements nos 8 et 58.)