Amendement n° 48
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages de la création du cadre d’emploi infirmier titulaire d’un diplôme inter-universitaire de santé au travail au sein des services d’incendie et de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport sur les avantages pour les SDIS de pouvoir disposer d'infirmiers titulaires d'un DIUST en raison de leur spécificité relative à la santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 48 et 6, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 4 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’amendement no 48 : la tranquillité rapide du consommateur vaut le paiement de cette différence.Mme Batho avait fait un effort en acceptant une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 plutôt que dès cette année. Je demeure favorable à cette date, et par conséquent défavorable également à l’amendement no 4.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter.Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fixer la date au 1er septembre 2025, car ce serait trop tôt pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Par ailleurs, cela entraînerait un coût de près de 2 millions d’euros pour l’État du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession Bloctel qui en découlerait.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 48, et je remercie M. Lam de l’avoir déposé. C’est un juste compromis, parce qu’il laisse presque quinze mois aux entreprises pour se préparer, notamment réfléchir à la manière dont peuvent être réorganisés les emplois concernés, sans coût supplémentaire pour elles. Les uns et les autres, vous avez rappelé que les entreprises de démarchage téléphonique que votre commission a auditionnées ont fait part des répercussions économiques que pourrait entraîner ce texte. De plus, la date proposée du 11 août 2026 n’entraînera pas de coût pour l’État, puisque le contrat conclu avec la société Worldline prend fin le même jour, alors que la date du 1er janvier 2026 choisie par votre commission entraînerait, elle, un coût de 1 million d’euros. Je pense donc que c’est un bon arbitrage.
La parole est à M. Ian Boucard.
À ce stade, j’ai besoin de quelques précisions, car je constate qu’il y a une divergence entre M. le rapporteur et Mme la ministre. J’entends évidemment l’argument du besoin d’adaptation des entreprises, mais j’entends aussi beaucoup de nos concitoyens dire qu’ils n’en peuvent plus d’être appelés douze fois par jour – et moi non plus. Plus tôt le dispositif sera appliqué, mieux ce sera. Évidemment, ce ne sera pas demain matin, mais repousser encore son entrée en vigueur n’est pas une bonne chose et je rejoins à cet égard M. le rapporteur, dont l’argumentation me semble excellente. Quant à l’argument du coût que le choix de la date du 1er janvier 2026 entraînerait pour l’État… Faut-il rappeler que dans cet hémicycle, comme dans celui du Sénat et dans certains ministères, on dépense parfois 1 million d’euros pour des choses moins indispensables à nos concitoyens ? Les consommateurs qui nous regardent ont envie qu’on avance le plus vite possible : ils en ont assez d’être embêtés matin, midi et soir, y compris le week-end !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous ne sommes pas pour refaire en séance publique le débat qui a eu lieu en commission. Je rappelle que, pour notre part, nous souhaitions une date d’application la plus proche possible. L’amendement de nos collègues socialistes proposant la date du 1er janvier 2026 a été adopté, restons-en là. Huit mois de différence par rapport à la date initialement prévue du 11 août 2026, ce ne sera tout de même pas rien pour les gens, et singulièrement dans la vie de personnes âgées. Ne repoussons pas à plus tard ce qui devrait être fait dès aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires.Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de trouver finalement une date – alors que nous n’étions pas tous d’accord au départ. Restons sur ce que la commission a décidé : je réitère mon avis défavorable aux deux amendements.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 93
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)