Amendement n° 47
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels de »
les mots :
« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la passerelle créée par cet article concerne l’intégration des personnels de santé des armées en tant que sapeurs-pompiers professionnels au sein des services d’incendie et de secours (SIS), à l’issue de leur carrière militaire.
Cette clarification permet d’éviter toute ambiguïté avec l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, qui demeure possible - et souhaitable - pour les militaires en retraite mais qui ne relève pas du dispositif d’intégration directe prévu par cet article. Cette précision est conforme à l’intention du rapporteur et garantit une meilleure lisibilité juridique du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/03/2025 — 84 interventions · Compte rendu intégral ↗
Quel est l’objectif de nos prises de parole ? Il s’agit de vous faire prendre conscience de la réalité sociale et économique de nos territoires. Leur modèle économique ne rentre pas dans les cases de cette proposition de loi.Pourquoi consacrer une exception alimentaire à l’article 1er bis ? Pour protéger l’emploi local dans nos territoires. Nous souhaitons néanmoins, par l’amendement no 47, circonscrire cette exception alimentaire à la vente ou livraison à domicile.Le débat se focalise sur le surgelé, mais cette exception doit concerner tout type de produits alimentaires. Le groupe Socialistes et apparentés y est très attaché, notamment ma collègue Valérie Rossi pour les zones de haute montagne, où les camions de livraison représentent un véritable service de proximité.Des centaines de salariés nous regardent et sont inquiets car, si nous adoptions la proposition de loi en supprimant l’article 1er bis, cela aurait des conséquences sur l’emploi dans nos territoires. Ces salariés ont conscience qu’en si peu de temps, même en tenant compte du temps qui nous sépare de la promulgation du texte, il sera impossible de transformer ou d’adapter le modèle économique de leur entreprise.Monsieur Lecamp, dans votre rapport, vous reconnaissez l’importance de la vente à domicile alimentaire pour les populations les plus âgées et les plus vulnérables dans les zones rurales.Dans un contexte de crise industrielle, et après le vote du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, il importe de se poser les bonnes questions si nous prétendons défendre l’emploi dans les territoires ruraux. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je regrette que vous ne prêtiez pas davantage attention au contenu de l’article. Vous prenez un exemple légitime, mais c’est un cheval de Troie ! Même si vous précisez qu’on ne vise que la livraison à domicile, Amazon, comme toute la grande distribution, livre à domicile. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Vous pourrez restreindre aux surgelés, c’est pareil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)Créer une exception pour le secteur agroalimentaire n’est pas la solution, car les acteurs qui s’en empareront ne sont pas du tout ceux que les collègues défendent.Je comprends parfaitement vos arguments – je suis élue d’un territoire rural – mais lisez ce qui est écrit. Cette disposition va profiter, j’y insiste, à des intérêts qui n’ont rien à voir avec ceux que vous défendez. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Que prévoit l’article 1er bis ? Il s’agit d’exclure le démarchage en vue de la fourniture de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie de l’interdiction de démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Oui, parfaitement !
Du bloc central jusqu’au Rassemblement national, vous prétendez défendre des services de proximité, les commerces et la ruralité.
Les Socialistes aussi !
Mais ce n’est pas votre boulangerie qui va faire du démarchage téléphonique ! Ce sont ceux qui peuvent se payer ce type de services : les grandes entreprises et la grande distribution. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mais elle ne le fait pas !
Vous protégez donc le marché et le système capitaliste ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous prétendez défendre l’intérêt des personnes âgées, mais elles seront victimes de ce type de démarchage. Bravo les hypocrites ! Il faut supprimer cet article, précisément dans l’intérêt des territoires ruraux et des personnes âgées.
N’importe quoi !
Les services et commerces de proximité subissent la concurrence déloyale de la grande distribution, que vous défendez et légitimez en légiférant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Ces propos sont lunaires. Ceux d’entre nous qui sont issus de milieux ruraux connaissent tous des grands-parents ou des tantes qui feuillettent les catalogues, passent commande et attendent avec impatience le camion qui va les livrer le lendemain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
S’ils passent la commande, il n’y a pas de problème !
C’est aussi cela l’aménagement du territoire, et c’est un véritable service, de qualité.
Il a raison !
Vous parlez d’appels abusifs, mais en avez-vous constaté pour les produits alimentaires ? Non. Votons contre ces amendements : ils risquent de mettre à mort un service de qualité et de proximité en milieu rural, qu’il faut défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR.)
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Madame Batho, vous vous inquiétez qu’Amazon ou la grande distribution se saisissent de cette disposition mais, si ce modèle était rentable, ils l’auraient utilisé depuis longtemps ! Ce n’est pas intéressant pour eux, eu égard à l’étendue de leur activité.
Eh oui, ils ne le font pas !
Lisez le texte !
Ils n’en ont pas besoin !
Vous parlez de 270 000 clients, mais ils ne sont pas concernés car ils ont déjà signé un contrat commercial – on ne parle plus de démarchage dans ce cas.
Là, il y a un contrat en cours !
Le démarchage intervient au renouvellement du contrat ou lors de la recherche de nouveaux clients – certains clients âgés décèdent ou partent en Ehpad, et il faut alors renouveler la clientèle en faisant du démarchage téléphonique.
Ils sont pour la décroissance !
Les clients dont nous parlons ont des difficultés avec internet, et je serai d’ailleurs curieuse de savoir comment vous ferez fonctionner l’opt-in en milieu rural !Madame Morel, selon vous, écouter les entreprises de nos territoires, qui emploient des centaines de personnes, ce serait céder à du lobbying.
Oui, ça s’appelle du lobbying !
Je me demande si nous vivons dans le même monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 20 et 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 43 Contre 124
(Les amendements identiques nos 8, 20 et 40 ne sont pas adoptés.) (Mme Graziella Melchior applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19 rectifié.
Je serai bref car j’ai déjà tout dit. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Vous connaissez ma position, et je m’y tiendrai. Je vous ai dit que j’étais démocrate, et je continue à l’être : le débat doit être tranché par le vote, selon la volonté majoritaire dans cet hémicycle.
Très bien !
Les différentes positions ont été exposées. Je vous propose un chemin intermédiaire : je n’irai pas jusqu’à dire qu’il ménage la chèvre et le chou, mais il prévoit un temps d’adaptation pour les entreprises tout en tendant à supprimer in fine toutes les exceptions. J’espère que vous adopterez cet amendement, ce qui ferait tomber les autres amendements à l’article 1er bis. (« Bravo ! », « Très bien ! », « Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à cet amendement qui ouvre une voie de passage en prévoyant une période d’adaptation de dix-huit mois pour les entreprises, tout en encadrant l’exception. Il correspond à l’esprit de la proposition de loi : l’obligation de recueillir un consentement clair.
Plusieurs collègues demandent la parole. Dans la mesure où nous venons de débattre de ce même sujet et où chaque groupe a déjà eu la possibilité de s’exprimer, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur opposé à celui-ci. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Erwan Balanant.
Les amendements de suppression comme la rédaction de l’article soulevaient de véritables difficultés. Mme Batho l’a dit : Amazon pourrait s’engouffrer dans la brèche de l’exception alimentaire. Cependant, beaucoup l’ont souligné, l’existence d’entreprises qui offrent un service de proximité et font vivre les territoires est aussi un argument important. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui suit un chemin de crête : le texte gardera toute sa force, mais les entreprises auront le temps de s’organiser – deux ans et demi paraissent largement suffisants –, ce qui permettra de sauvegarder des emplois, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère.
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut laisser du temps aux petites entreprises pour s’adapter à l’opt-in. Monsieur le rapporteur, vous expliquez avoir eu au téléphone le président-directeur général d’une entreprise qui emploie plus de 800 personnes. Or celui-ci vous a demandé davantage de temps – dix-huit mois, c’est trop court pour que son entreprise se convertisse à l’opt-in. Je relaie sa demande : il faut revoir cette durée. Évidemment, le temps que le décret soit publié, on parle plutôt d’une durée de deux ans et demi.
Et alors, ça ne suffit pas ?
Mais cela reste trop court pour les petites entreprises rurales et locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 19 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 42 Contre 107
(L’amendement no 19 rectifié n’est pas adopté.)
Nous en venons à quatre amendements, nos 47, 14, 15 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 15 et 46 sont identiques. Sur l’amendement no 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 14, 15 et 46, je suis saisie de demandes de scrutin public, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 47.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas perdre de temps. Je me réjouis que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car le vrai enjeu, c’est de circonscrire l’exception alimentaire à la vente à domicile. Il s’agit de garantir l’accès des personnes âgées à des services de vente à domicile de denrées alimentaires, dans des zones où l’on ne dispose souvent que du téléphone et où une certaine génération maîtrise mal les outils numériques.Grâce à l’exception alimentaire ciblée de cette manière, nous souhaitons aussi défendre des entreprises et des opérateurs français, installés dans des communes rurales comme Plouédern dans le Finistère. Il n’est pas question de plateformes offshore qui feraient du démarchage abusif depuis l’étranger, contre l’intérêt des habitants. Certains ont invoqué le risque d’une invasion par les multinationales – Coca ou Uber Eats –, mais c’est un autre débat, car ce ne sont pas ces entreprises qui effectueront des livraisons à vélo ou par camion dans les territoires ruraux.Enfin, il est important de faire entendre le dialogue social : nous nous exprimons aussi au nom des salariés. Nous avons travaillé avec leurs représentants, tant ceux de la CFDT Agri-Agro que ceux de la CGT Agri. Il faut défendre ces emplois, qui sont importants dans des zones où le secteur agroalimentaire est une réalité sociale et fait vivre des dizaines de milliers de personnes. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 14.
Il est assez proche de celui de ma collègue : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la seule livraison à domicile. Cela permettra de sauvegarder le service rendu, l’économie et le personnel, mais aussi de maintenir la population dans les territoires, en particulier les plus isolés. Il faut donc voter ces amendements, qui reflètent fidèlement les besoins réels du terrain.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 15.
Ce débat est assez extravagant. Je travaille depuis sept ans sur le démarchage téléphonique, et jamais personne ne s’est plaint auprès de moi du démarchage d’une entreprise agroalimentaire. Ce n’est pas le sujet ! Le démarchage concerne d’autres domaines, par exemple l’isolation ou les assurances.Par ces amendements, nous cherchons la ligne de crête dont parlait le rapporteur : il faut encadrer l’exception alimentaire. Nous proposons de la restreindre à la livraison à domicile, pour nous assurer qu’il y a un lien humain entre l’entreprise et les personnes qui bénéficient du service. Les entreprises concernées sont françaises et travaillent avec les agriculteurs et les coopératives. Nous devons leur permettre de poursuivre leur activité, car elles rendent un service en livrant à domicile des personnes isolées qui, pour la plupart, ne peuvent pas se déplacer ou n’ont pas le temps de le faire.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 80-5 du règlement. Madame la présidente, je demande que l’on signale au déontologue de l’Assemblée nationale que le groupe Argel n’est pas inscrit sur le registre des représentants d’intérêts, alors que c’est une obligation quand on entre en contact avec de nombreux députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
Ce sera signalé au déontologue.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 46.
Certains collègues pensent que l’exception alimentaire que nous avons votée risque de créer un appel d’air. Cet amendement, qui vise à circonscrire cette exception à la livraison à domicile, me semble de nature à les rassurer. La vente à domicile demande un modèle économique que toutes les entreprises ne pourront pas adopter. Notre proposition permettrait à des entreprises qui rendent un service essentiel à des personnes âgées isolées de poursuivre leur activité. Les denrées alimentaires sont des biens de première nécessité ; pendant la crise du covid, nous étions bien contents qu’il y ait des camions pour livrer à domicile !
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mon avis, c’est que je déplore que vous n’ayez pas voté le mien ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mais il faut rester démocrate.L’objectif de ces quatre amendements a été très bien présenté par leurs auteurs respectifs : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la livraison à domicile, c’est-à-dire de préciser la rédaction adoptée en commission, comme l’a souligné M. Naegelen.
Mais Amazon aussi fait de la livraison à domicile !
Cela reste effectivement une porte ouverte, mais l’on réduit un peu l’entrebâillement.Mon amendement ayant été rejeté, j’accueille favorablement ces quatre amendements. En revanche, mon avis sera défavorable sur l’amendement suivant, le no 3 de M. Le Gac.
Très bien !
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces quatre amendements tendent à circonscrire le champ de l’exception alimentaire. L’amendement no 47 précise que l’exception concernera les aliments vendus ou livrés à domicile, tandis que les trois autres évoquent seulement la livraison à domicile.Parler de livraison à domicile, c’est évoquer la ruralité et la proximité. C’est un véritable service rendu dans nos territoires. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 47, qui sera peut-être retiré au profit des amendements nos 14 de M. Jean-Pierre Vigier, 15 de M. Christophe Naegelen et 46 de Mme Graziella Melchior. Ces propositions répondent aux attentes des citoyens dans les territoires et de tous ceux qui rendent ces services.
Ça, c’est plutôt l’amendement Le Gac !
Sur l’article 1er bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Croizier.
Je suis très inquiet : si, dans quelques mois, tous ces appels qui nous insupportent, pour nous vendre des panneaux solaires ou une isolation, en nous promettant des subventions, sont remplacés par des appels de démarchage pour des produits alimentaires, notre travail n’aura servi à rien ! Certes, nous ne pouvons pas savoir ce qui se passera, mais je crains que beaucoup d’entreprises – Mme Batho en a cité certaines – s’engouffrent dans cette brèche. Je regrette vivement que nous n’ayons pas voté l’amendement du rapporteur, qui relevait de la sagesse. Espérons que tout ce travail ne soit pas vain !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je suis élu d’un territoire à la population isolée et vieillissante. Beaucoup de personnes qui y vivent ont besoin de ce système pour garder une certaine autonomie.
Elles sont manipulées !
Certains collègues, notamment à la gauche de l’hémicycle, ont évoqué Amazon. Personnellement, je n’ai jamais reçu d’appel de démarchage de la part d’Amazon ! Cela concerne bien plus souvent l’isolation, comme l’a dit M. Crozier. Il faut permettre les livraisons de produits alimentaires à domicile, notamment aux personnes isolées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Madame Thomin, maintenez-vous l’amendement no 47 ?
Oui. Il est dans le même esprit que les trois autres et défend le principe de l’exception alimentaire pour la vente à domicile. Le débat ayant déjà eu lieu en commission des affaires économiques, restons-en là et permettons à ce très bon texte d’achever sa course.
On vous renverra les appels !
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 91 Contre 57
(L’amendement no 47 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 14, 15 et 46 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)