Amendement n° 40

Quel est l’avis de la commission ?

Vous connaissez déjà ma position : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. De multiples dispositifs assurant la gratuité existent depuis plusieurs années. Dans la commune des Côtes-d’Armor dont j’ai été le maire, la destruction des nids est prise en charge depuis 2015 par la collectivité et réalisée par l’association locale de chasseurs. Une commune voisine fait intervenir un organisme privé.Faisons confiance aux collectivités, qui seront associées à l’action de l’État par l’intermédiaire des préfectures, pour que les cas que vous mentionnez se trouvent relégués dans le passé. Nous touchons ici aux autorisations sur le terrain, mais la loi ne peut pas décider de tout. Faisons confiance aux pouvoirs de police des maires et des préfets.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est assez commode d’affirmer que l’État doit agir pour que tout soit réglé.

Au moins financé !

C’est une réflexion que l’on entend sans arrêt dans le monde agricole, quel que soit le secteur d’activité concerné. Or vous savez que ce n’est pas possible, que ce n’est pas souhaitable et que, surtout, ce n’est pas conforme à ce qui figure dans la proposition de loi. Celle-ci précise que l’action qu’elle appelle s’appuie sur la coordination des différents acteurs : les collectivités territoriales, l’État, qui ne sera donc pas absent, ainsi que les acteurs socio-économiques et sanitaires. C’est équilibré, car la lutte contre le frelon asiatique exige la mobilisation de tous.

La parole est à M. Timothée Houssin.

Madame la ministre, je m’étonne de vous entendre qualifier notre solution de simpliste, puisque nous ne faisons que reprendre la rédaction initiale du texte, dans la version déposée au Sénat par votre parti…

C’est l’intelligence du travail parlementaire du groupe Droite républicaine, qui par expérience sait faire évoluer ses textes !

Cependant, afin de respecter le souhait du rapporteur d’aboutir à une adoption conforme, je retire cet amendement.Pour conclure, je rappelle que la prise en charge financière par l’État de la destruction des nids est rentable, puisque plus l’on attend, plus il y a de frelons asiatiques et plus les coûts augmentent.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 2.

L’amendement vise à inscrire dans la loi le caractère essentiel de la sensibilisation et de la formation des citoyens à la lutte contre le frelon asiatique, espèce exotique envahissante et source de multiples nuisances.Cette lutte ne peut pas être déconnectée de la population, puisque 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs. Par conséquent, les problèmes de la filière apicole nous concernent tous.Il faut former les citoyens sur la menace que constitue le frelon asiatique pour la filière apicole et la biodiversité. Si nous mettons en place un plan national de lutte, c’est que les espèces exotiques envahissantes sont à l’origine de 60 % des extinctions d’animaux et de végétaux. Elles sont l’une des causes les moins étudiées d’effondrement de la biodiversité.Il faut former les citoyens sur la menace que constitue le frelon asiatique pour la santé humaine. Pour les personnes allergiques, la moindre piqûre peut provoquer un décès.Il faut former les citoyens sur la procédure de signalement nécessaire afin de surveiller les populations de frelons. Que faire si un nid de frelons s’installe sur ma propriété ? À qui faut-il s’adresser ? Il faut répondre à ces questions.Surtout, il faut former aux méthodes de lutte reconnues comme efficaces et non nocives pour l’environnement, comme le piégeage de printemps. C’est l’une des demandes de l’Unap, l’Union nationale de l’apiculture française, qui mène un programme de sensibilisation sur l’importance vitale des abeilles pour notre écosystème. Quant à l’Association des maires ruraux de France, elle demande d’entamer la formation directement dans les établissements scolaires, ce qui permettrait que la sensibilisation des familles se fasse massivement par le biais des enfants.La sensibilisation et la formation sont des pans essentiels du plan de lutte contre le frelon asiatique, au même titre que le piégeage et la destruction des nids. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais je considère que l’amendement sera satisfait par le plan national et par les actions qui seront menées à l’échelon départemental par les préfets, et à l’échelon local par les maires. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, car je ne doute pas que dans le cadre de ce plan national, il y aura des actions de sensibilisation et de formation – cela me paraît aller de soi.

C’est quoi cette réponse ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 32. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3.

La prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un fléau qu’il convient d’endiguer. De nombreux apiculteurs m’ont alertée sur les ravages qu’il cause, ravages qui s’accentuent du fait du réchauffement climatique. En 2022, dans la ville de Lagny-sur-Marne, dans ma circonscription, des apiculteurs ont ainsi perdu la moitié de leurs ruchers, soit plus de 3 millions d’abeilles, à cause du frelon asiatique.Sur le plan social, cette espèce constitue un danger pour notre apiculture et, sur le plan environnemental, elle met en péril nos équilibres écosystémiques : c’est pourquoi il convient d’agir efficacement. Or cette proposition de loi est bien peu ambitieuse, notamment en son alinéa 7, qui tend à classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie. En vérité, il aurait fallu depuis bien longtemps classer cette espèce parmi les dangers sanitaires de première catégorie, c’est-à-dire celle « des dangers de nature à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux, ou à mettre gravement en cause les capacités de production, et qui requiert, pour l’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte obligatoires ».Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7, qui met en évidence le retard de la proposition de loi par rapport aux évolutions réglementaires, puisque les catégories auxquelles elle se réfère n’existent plus. Afin de mener une politique digne de ce nom contre le frelon asiatique, les députés du groupe LFI sont favorables à un positionnement ferme de la France au niveau de l’Union européenne en faveur d’un classement en catégorie B du frelon asiatique. La catégorie B prévoit en effet que la maladie doit être contrôlée par tous les États membres avec comme objectif une éradication obligatoire. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons nous donner les moyens suffisants afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune à l’égard de cette espèce invasive et de prévenir des dommages importants à l’encontre des activités agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 32 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Ce sera évidemment une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable, considérant que si le classement en danger sanitaire de deuxième catégorie est effectivement obsolète et pourrait faire l’objet d’une mise à jour par la suite, il n’est pas pertinent de supprimer l’alinéa dans son entier.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, car cet alinéa constitue le cœur même de la proposition de la loi.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 4.

L’utilisation accrue de pesticides et d’autres produits toxiques en tout genre est une ineptie, car il y a de nombreuses mesures permettant de lutter autrement contre les insectes. C’est pourtant l’un des risques majeurs créés par la présente rédaction de cette proposition de loi, puisqu’il n’est précisé nulle part que les méthodes de lutte doivent être avant tout respectueuses de l’environnement. Il existe des méthodes harmonieuses et non nocives pour la biodiversité, à commencer par le piégeage de printemps, une méthode de lutte très efficace consistant à piéger les femelles fondatrices au moyen d’un appât sucré et alcoolisé, placé dans une bouteille à proximité du rucher et des nids de l’année précédente. Une note de service du ministère de l’agriculture en date du 10 mai 2013, à destination des préfets, a toutefois restreint le piégeage à la saison de prédation du frelon, c’est-à-dire du début de l’été jusqu’à la mi-novembre. C’est un non-sens : le piégeage de printemps est une solution qui a fait ses preuves puisque, en complémentarité avec la destruction des nids et la protection des ruchers, elle permet de diminuer la pression du frelon sur les ruches. Pour preuve, elle est plébiscitée par les professionnels du secteur, notamment par l’Union nationale de l’apiculture française avec laquelle nous avons travaillé cet amendement. Nous souhaitons donc réintroduire le piégeage de printemps dans le plan national de lutte.Nous devons veiller à ce que le plan national et les plans départementaux qui en découlent s’attachent à promouvoir des méthodes de limitation de la prolifération du frelon asiatique respectueuses de l’ensemble de la biodiversité, à l’instar du piégeage de printemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 5.

Par cet amendement, nous souhaitons que le plan national de lutte contre le frelon asiatique utilise des produits peu ou pas nocifs pour l’environnement. Les méthodes les plus sélectives possibles doivent être mises en avant, comme l’a rappelé mon collègue Sylvain Carrière, car la lutte contre le frelon asiatique ne doit pas être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits nocifs pour les autres espèces. Au passage, n’oublions pas que la première cause de disparition des abeilles et d’autres insectes pollinisateurs est l’utilisation massive de pesticides dans un modèle agricole productiviste : 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans, en grande partie pour cette raison ! La loi Duplomb, qui prévoit d’autoriser l’utilisation de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, est une régression et une impasse pour les agriculteurs. La dangerosité des néonicotinoïdes n’est plus à démontrer, au point que le directeur scientifique agricole de l’Inrae a qualifié l’acétamipride de « chlordécone hexagonal ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous soulevez un point important en évoquant les méthodes de lutte contre le frelon asiatique respectueuses de la biodiversité et de la santé humaine. Je peux vous rassurer : toutes les personnes que nous avons auditionnées, notamment les représentants des organismes à vocation sanitaire qui sont à l’origine du plan national, ont indiqué que leur approche était celle d’une santé seule et indivisible, puisqu’il s’agit de favoriser la santé des plantes, la santé des animaux et la santé humaine par la promotion de produits naturels dans la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

L’amendement no 6 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour les précédents, demande de retrait ou avis défavorable.

Vous n’expliquez pas pourquoi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je pense que la notion de territorialisation est déjà contenue dans le texte de loi à son alinéa 4. C’est donc un avis défavorable.

Je suis saisi de l’amendement no 17 de M. Timothée Houssin.

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 42.

Cet amendement de Mme Pochon vise à mettre en place des formations « aux techniques de protection, de piégeage et de destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes préservant la biodiversité et les écosystèmes » pour les apiculteurs professionnels ou amateurs. Si l’on veut que la lutte contre le frelon asiatique préserve les autres pollinisateurs, il est important que le maximum de monde soit formé sur ces questions.

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère que le plan national sera en mesure de déterminer les modalités de cette formation, qui sera ensuite déclinée à l’échelon départemental. Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

L’amendement no 27 de M. Emmanuel Blairy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 34.

Je trouve dommage qu’il ne soit pas précisé que le plan national de lutte contre les frelons asiatiques décliné et adapté à l’échelle départementale fera l’objet « d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes ». D’où cet amendement qui propose de le prévoir dans un nouvel alinéa après l’alinéa 8. La question du suivi et de l’évaluation est en effet très importante pour s’assurer que le plan fonctionne, et ce dans tous les territoires français.

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère que l’amendement est évidemment satisfait par le suivi qui sera assuré à l’échelon départemental sous le pilotage des préfets, qui seront amenés à se réunir régulièrement pour comparer où ils en sont dans l’évolution de leurs actions au sein de leurs départements respectifs. D’où ma demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question de l’évaluation de la loi est fondamentale, et votre demande irait de soi pour toute loi, mais le Parlement dispose déjà des moyens d’y parvenir, qu’il s’agisse des questions au gouvernement, des questions orales sans débat, des rapports divers et variés à l’initiative de ses commissions, ou encore des auditions qui peuvent être menées par la commission référente : il va de soi que tous ces outils sont à sa disposition. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Monsieur Fégné, retirez-vous votre amendement ?

Oui, mais je tiens tout de même à rappeler que le problème général des politiques publiques, c’est la question de l’évaluation. Et je regrette qu’elle soit absente du texte.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 25.

C’est un amendement d’appel concernant le délai prévu pour que les préfets adaptent le plan départemental aux modifications qui ont été introduites dans le plan national. Aujourd’hui, le délai est de six mois, ce qui nous surprend beaucoup, puisque le principal ennemi du frelon asiatique, c’est la rigueur de l’hiver et que s’il y a eu des gelées importantes, elles auront entraîné une forte mortalité des frelons. Par conséquent, nombre d’actions prévues dans votre plan national vont être très fortement liées à la rigueur de l’hiver. Le piégeage de printemps commençant en février, si vous attendez six mois pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires en fonction d’un hiver qui aura été rigoureux ou au contraire doux, il sera trop tard : c’est au printemps qu’on lutte le plus efficacement contre le frelon asiatique. Il est donc proposé de ramener le délai au niveau départemental à trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que les six mois constituent un délai maximal et que rien n’empêche les préfets d’aller encore plus vite. Modifier le délai pourrait poser un problème de conformité avec le texte du Sénat, ce qui ralentirait de plus de six mois le parcours législatif du texte. Notre idée est d’aller le plus vite possible et au plus près des acteurs qui sont en attente. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’entends très bien vos observations, qui sont tout à fait fondées – on constate d’ailleurs les effets d’un hiver doux sur la prolifération des insectes piqueurs qui causent des ravages sanitaires dans les élevages. Mais comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un délai maximal. De plus, l’alinéa 4 précise bien que les départements devront être attentifs à la pression de prédation et aux dégâts causés par le frelon asiatique sur les ruchers et sur les pollinisateurs sauvages. Le délai sera donc adapté en fonction de la pression exercée dans tel ou tel département. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Houssin, retirez-vous l’amendement ?

Je le retire, mais uniquement pour que le vote soit conforme.

Ça n’exclut pas le débat !

Les méthodes chimiques de destruction des nids peuvent émettre des résidus dangereux pour la biodiversité dans son ensemble. La perméthrine, un insecticide redoutable pour les frelons, a ainsi des effets néfastes sur la faune aquatique. De plus, les nids de frelons, quand ils sont détruits de manière chimique et laissés au sol, peuvent représenter un danger pour les animaux qui s’en nourrissent. Pour éviter toute rémanence dans l’environnement et afin que la destruction des nids ne cause pas de dégâts collatéraux, nous proposons par cet amendement d’incinérer les nids de frelons détruits par la méthode chimique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes plus ambitieux que les auteurs de l’amendement, puisque notre objectif est de ne plus utiliser de substances chimiques pour détruire les nids. Je considère donc que le plan national satisfera largement la demande, dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.