Amendement n° 32
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne relevant pas directement »
les mots :
« relevant des missions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aide médicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité du cadre d’intervention.
C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d’intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l’article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 32. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3.
La prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un fléau qu’il convient d’endiguer. De nombreux apiculteurs m’ont alertée sur les ravages qu’il cause, ravages qui s’accentuent du fait du réchauffement climatique. En 2022, dans la ville de Lagny-sur-Marne, dans ma circonscription, des apiculteurs ont ainsi perdu la moitié de leurs ruchers, soit plus de 3 millions d’abeilles, à cause du frelon asiatique.Sur le plan social, cette espèce constitue un danger pour notre apiculture et, sur le plan environnemental, elle met en péril nos équilibres écosystémiques : c’est pourquoi il convient d’agir efficacement. Or cette proposition de loi est bien peu ambitieuse, notamment en son alinéa 7, qui tend à classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie. En vérité, il aurait fallu depuis bien longtemps classer cette espèce parmi les dangers sanitaires de première catégorie, c’est-à-dire celle « des dangers de nature à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux, ou à mettre gravement en cause les capacités de production, et qui requiert, pour l’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte obligatoires ».Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7, qui met en évidence le retard de la proposition de loi par rapport aux évolutions réglementaires, puisque les catégories auxquelles elle se réfère n’existent plus. Afin de mener une politique digne de ce nom contre le frelon asiatique, les députés du groupe LFI sont favorables à un positionnement ferme de la France au niveau de l’Union européenne en faveur d’un classement en catégorie B du frelon asiatique. La catégorie B prévoit en effet que la maladie doit être contrôlée par tous les États membres avec comme objectif une éradication obligatoire. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons nous donner les moyens suffisants afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune à l’égard de cette espèce invasive et de prévenir des dommages importants à l’encontre des activités agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 32 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera évidemment une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable, considérant que si le classement en danger sanitaire de deuxième catégorie est effectivement obsolète et pourrait faire l’objet d’une mise à jour par la suite, il n’est pas pertinent de supprimer l’alinéa dans son entier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car cet alinéa constitue le cœur même de la proposition de la loi.
(Les amendements identiques nos 3 et 32 ne sont pas adoptés.)