Amendement n° 30
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement de repli vise à encadrer strictement la fréquence des appels de démarchage téléphonique, y compris lorsqu’un consommateur y a consenti. Il est inacceptable que cette question soit laissée au seul pouvoir réglementaire, quand il y va de la tranquillité de nos concitoyennes et concitoyens.Actuellement, le décret du 13 octobre 2022 autorise un professionnel à contacter un même consommateur jusqu’à quatre fois en trente jours et prévoit une période de carence de seulement soixante jours en cas de refus explicite. Nous estimons que cela reste trop intrusif et proposons de limiter ces sollicitations à deux appels ou tentatives d’appel sur une période de quatre-vingts jours. C’est un minimum pour garantir le droit au repos et à la déconnexion.Le démarchage téléphonique, même consenti, ne doit pas devenir une intrusion permanente dans la vie des consommateurs. En l’absence d’encadrement législatif clair, nous continuerons à subir une pression commerciale constante, reflet de l’immixtion du marché dans notre sphère intime.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 30.
Il s’agit également d’un amendement de repli visant à encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels.Cette question a malheureusement été renvoyée au domaine réglementaire alors que cet encadrement dans le temps est essentiel pour assurer une mise en œuvre effective de l’interdiction du démarchage non consenti et pour protéger les salariés du secteur contre les abus. Le Sénat avait proposé d’encadrer les horaires et la fréquence en fixant des plafonds, mais cette disposition a été supprimée, de façon incompréhensible, par la commission.Non seulement nous souhaitons mettre fin à ces appels non sollicités mais nous voulons aussi encadrer par la loi, et non par des dispositions réglementaires, les jours, les horaires et la fréquence autorisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Je suis défavorable à ces amendements non seulement parce que ces dispositions relèvent bien du domaine réglementaire mais aussi parce que la loi que nous apprêtons à voter encadre le démarchage téléphonique bien plus que ne le fait le droit en vigueur. Vos demandes me semblent disproportionnées. Je ne comprends guère votre motivation.
(Les amendements nos 36 et 30, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)