Amendement n° 24
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers »
les mots :
« coopération avec les infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à valoriser une approche collaborative dans l’organisation des soins au sein des services de santé des sapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariat entre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant le terme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédaction favorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec les besoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec les attentes des professionnels de santé concernés, tout en reconnaissant les compétences spécifiques de chaque acteur.
De plus, cette modification s’appuie sur un point juridique formulé par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007, qui préconise d’éviter l’utilisation des termes « délégation de tâches ou d’actes », susceptibles de limiter le champ des compétences de chaque professionnel. La notion de « coopération » permet ainsi de promouvoir une complémentarité des rôles et une meilleure reconnaissance des responsabilités de chacun, tout en respectant les recommandations en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 24.
Il tend à insérer la mention des travailleurs après celle des consommateurs dans le titre de la proposition de loi. Ce texte deviendrait donc la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs et des travailleurs contre les abus.
Bravo, il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que beaucoup de travailleurs sont aussi des consommateurs, mais mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous discutons d’une proposition de loi qui tend à modifier le code de la consommation. Il est donc pertinent de faire référence aux consommateurs. En revanche, le texte ne porte pas sur le code du travail. Avis défavorable.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)