Amendement n° 21

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception d’une offre commerciale par téléphone et la signature du contrat. Le Sénat avait introduit un délai de vingt-quatre heures, que la commission a supprimé sans justification valable. Pourtant, laisser au consommateur le temps de réfléchir à tête reposée avant de s’engager est une protection essentielle, surtout dans un domaine où la pression commerciale peut être très forte. Même si la proposition de loi introduit un régime d’opt-in, garantissant que seul un consommateur ayant expressément consenti à être démarché peut être sollicité, cela ne suffit pas.Une offre par téléphone peut manquer de clarté, et l’insistance des démarcheurs peut conduire à des engagements qui ne soient pas pleinement éclairés. Nous proposons donc de rétablir cette protection et d’étendre à soixante-douze heures le délai de réflexion, afin d’empêcher les contrats conclus sous pression et de renforcer la définition exigeante du consentement que nous avons fait adopter en commission.Cette mesure ne se substitue pas au délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation, mais vient le compléter en permettant au consommateur de mieux évaluer son engagement avant même de signer.

Pour les mêmes raisons, il s’agit ici de rétablir un délai de réflexion de vingt-quatre heures entre la réception de l’offre, dans le cadre d’un appel de démarchage, et la signature du contrat.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

En creux, vous proposez de rétablir l’article 5, supprimé en commission. J’étais favorable à cette suppression.Nous devons imaginer un dispositif proportionné et adapté aux pratiques des entreprises. La proposition de loi que nous examinons, si elle est adoptée, réduira drastiquement les possibilités de démarchage. Appliquons-la, et ce sera déjà très bien. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements visent à créer un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à soixante-douze heures. La réglementation européenne relative aux conditions de validation d’un contrat entre un professionnel et un consommateur interdit un tel délai. Par ailleurs, M. Bex l’a rappelé, il existe déjà un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.Je crains que l’existence de deux délais – l’un de rétractation, l’autre de réflexion – ne soit source de confusion, alors que nous avons besoin de clarté et de lisibilité. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 23.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                32                Contre                62