Amendement n° 17 (Rect)
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot :
« Le »
insérer les mots :
« chapitre IV du titre II du livre IV du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du chapitre IV du titre II du livre IV ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Utiliser "de la santé" au lieu de "santé" dans une référence à une sous-direction, enjeu de cohérence rédactionnelle et de respect de la grammaire française.
Intention : Préserver la formulation grammaticale correcte et la cohérence avec la dénomination officielle des institutions gouvernementales, en refusant une simplification qui aurait crispé sur une question de principe.
L'amendement porte sur la formulation d'une référence administrative : maintenir "sous-direction de la santé" plutôt que "sous-direction santé". Le débat révèle une tension implicite entre deux conceptions : d'une part, une vision minimaliste (supprimer l'article "de la") présentée comme plus moderne ou simplifiée, adoptée dans d'autres articles ; d'autre part, une défense du respect des conventions grammaticales et du parallélisme avec d'autres ministères ("ministre de la santé", non "ministre santé"). Le rapporteur refuse le sous-amendement proposé, mettant en avant que les conventions linguistiques ont un sens et qu'elles reflètent la façon dont l'État se désigne lui-même. L'adoption par 48 voix contre 46 montre que le scrutin a tranché une question apparemment mineure mais symboliquement chargée : quelle cohérence linguistique et administrative la loi doit-elle afficher ?
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Étant donné qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, nous devrions voter en sa faveur. Néanmoins, ce qui me gêne, encore une fois, c’est la référence à une sous-direction « de la » santé. Nous avons réussi à supprimer cette expression dans les articles précédents. Restons cohérents et conformons-nous aux autres parties de la proposition de loi. Je propose de sous-amender votre amendement, afin que nous puissions le voter.
La parole est à M. le rapporteur.
Je maintiens ma position. Siège au banc cet après-midi le ministre « de la » santé et non le ministre de santé. Vous êtes député de l’Aude et non député d’Aude. Les mots et le champ lexical ont un sens. Il s’agit de discussions un peu picrocholines, sur lesquelles j’aimerais que nous ne perdions pas trop de temps.
Je mets aux voix l’amendement no 17 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 46
(L’amendement no 17 rectifié est adopté.)